Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 7 juin 2012
PROCÉDURE Par actes d’huissier en date du 22 avril 2011, C M a fait citer devant ce tribunal (17ème chambre correctionnelle - chambre de la presse), à l’audience du 21 juin 2011, François…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 21 août 2012
PROCÉDURE Vu l’assignation en référé d’heure à heure que, sur autorisation donnée le 10 août 2012, Maurice D. a fait délivrer le même jour à la société d’édition Y. et à la…
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Conseil constitutionnel Décision du 20 juillet 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une…
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Tribunal de commerce de Sens Ordonnance de référé 03 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Agence Immobilièrement Votre, sigle A.G.LV, immatriculée au registre du commerce de Sens depuis le 5 septembre 2006, exploite à Charny une agence immobilière,…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l’article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches Vu les articles L. 335 4 et L. 336 2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’occasion du festival du film de Marrakech de 2001, M. X..., photographe, a pris plusieurs photographies du chanteur et acteur M. Y..., dont…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film "L’affaire Clearstream", produit par la société The…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire "Les Dissimulateurs", coproduit par la…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 3 juillet 2012
«Protection juridique des programmes d’ordinateur – Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’internet – Directive 2009/24/CE –…