Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre Arrêt du 4 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu 1°) sous le n° 11LY02325, la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour le département du Cantal, représenté par le président du conseil général en…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 11 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable…
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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre Arrêt du 19 juillet 2012
«Internet – Domaine de premier niveau .eu – Règlement (CE) n° 874/2004 – Noms de domaine – Enregistrement par étapes – Article 12, paragraphe 2 – Notion de ‘licenciés de droits…
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Tribunal d'instance de Lyon Jugement du 29 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Suivant ordonnance du 28 mars 2011, le juge de proximité de Lyon a enjoint à la société Free d'avoir à livrer le modem Freebox V6 à Monsieur Jean-Laurent B. et ce dans un…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 7 juin 2012
PROCÉDURE Par actes d’huissier en date du 22 avril 2011, C M a fait citer devant ce tribunal (17ème chambre correctionnelle - chambre de la presse), à l’audience du 21 juin 2011, François…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 21 août 2012
PROCÉDURE Vu l’assignation en référé d’heure à heure que, sur autorisation donnée le 10 août 2012, Maurice D. a fait délivrer le même jour à la société d’édition Y. et à la…
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Conseil constitutionnel Décision du 20 juillet 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une…
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Tribunal de commerce de Sens Ordonnance de référé 03 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Agence Immobilièrement Votre, sigle A.G.LV, immatriculée au registre du commerce de Sens depuis le 5 septembre 2006, exploite à Charny une agence immobilière,…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l’article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches Vu les articles L. 335 4 et L. 336 2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le…