Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la…
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Tribunal administratif de Montreuil 1ère chambre Jugement du 9 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la société eBay France, société anonyme par la société d’avocats Naudin et Tirard ; la société eBay…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012
DISCUSSION Sur les premier et second moyens réunis Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2010), que M. X..., employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976, en dernier lieu en…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 2 Arrêt du 12 septembre 2012
FAITS La société Circus, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 juin 2008, exerce, dans le domaine audiovisuel, deux activités, d’une part, la création pour les tiers…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 13 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société TF1 exploite l’une des chaînes hertziennes de télévision généraliste et propose une programmation familiale et événementielle. La société LCI exploite la…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 juin 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2011), que M. X..., employé depuis le 1er mars 2001 en qualité de chef de projet informatique puis de responsable du service informatique…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 23 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit irlandais Ryanair Limited est une compagnie aérienne à bas prix indiquant vendre ses vols aux consommateurs sans intermédiaire, principalement via son site…
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Cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre Arrêt du 4 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu 1°) sous le n° 11LY02325, la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour le département du Cantal, représenté par le président du conseil général en…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 11 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable…
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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre Arrêt du 19 juillet 2012
«Internet – Domaine de premier niveau .eu – Règlement (CE) n° 874/2004 – Noms de domaine – Enregistrement par étapes – Article 12, paragraphe 2 – Notion de ‘licenciés de droits…