Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 23 octobre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 février 2011), que depuis le début du vingtième siècle, l’Institut national de la propriété industrielle (l’Inpi) a recours, afin de…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 octobre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 16 décembre 2010 rectifié le 15 février 2011), que le 20 mai 2007, M. X... a constaté la disparition de la carte de…
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Cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section D Arrêt du 14 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Le Partenaire Européen a pour activité la diffusion d’annonces à caractère immobilier sur divers supports, notamment la mise en relation de particuliers…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 9 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société d’Exploitation de L’Hebdomadaire Le Point (Sebdo) édite le magazine Le Point ainsi que le site internet www.lepoint.fr dont la rubrique Média 2.0 propose des…
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Cour d'appel de Rennes 3ème chambre commerciale Arrêt du 6 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Créée en 1993, l’association Les Vieilles Charrues, qui se consacre au développement de projets socioculturels et à la promotion de la langue et de la culture bretonnes,…
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Tribunal de grande instance de Nevers Ordonnance de référé 23 octobre 2012
FAITS Première procédure 01. Par acte d’huissier du 8 août 2012, Mme Martine C. épouse C. a fait assigner l’Union pour un Mouvement Populaire (UMP) prise en sa fédération départementale de…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 31 octobre 2012
DISCUSSION Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011) que la société Métropole télévisions qui exploite la chaîne de télévision M6, et ses filiales parmi lesquelles la société…
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Tribunal de commerce de Paris 7ème chambre Jugement du 12 juillet 2012
FAITS La société JFG Networks, ci-après dénommée JFG, dont l'activité est la mise à disposition, de manière gratuite, d'espace disque et d'outils logiciels à l'usage des «blogs» des…
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Cour de justice de l'Union Européenne Troisième chambre Arrêt du 18 octobre 2012
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Article 7 – Droit sui generis – Base de données relatives à des rencontres de championnats de football en cours – Notion…