Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 24 octobre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 2011) que M. X... a été engagé par la société Comap le 5 février 1998 en qualité de directeur commercial du marché Europe,…
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 22 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Lilads et M. X. ont pour activité de diffuser des annonces immobilières par le biais de plusieurs sites internet, notamment les sites www.lilads.com et…
-
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 26 septembre 2012
DISCUSSION Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 mai 2012, en ce que le…
-
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 16 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui est l'auteur d'une photographie dont il a cédé les droits de reproduction pour la…
-
Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 16 novembre 2012
FAITS La société X... est une société de vente online de pièces détachées pour les véhicules de collection Citroën 2CV. Elle a créé, voilà plus de 10 ans, un site internet proposant un…
-
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société…
-
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 23 octobre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 février 2011), que depuis le début du vingtième siècle, l’Institut national de la propriété industrielle (l’Inpi) a recours, afin de…
-
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 octobre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 16 décembre 2010 rectifié le 15 février 2011), que le 20 mai 2007, M. X... a constaté la disparition de la carte de…
-
Cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section D Arrêt du 14 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Le Partenaire Européen a pour activité la diffusion d’annonces à caractère immobilier sur divers supports, notamment la mise en relation de particuliers…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 9 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société d’Exploitation de L’Hebdomadaire Le Point (Sebdo) édite le magazine Le Point ainsi que le site internet www.lepoint.fr dont la rubrique Média 2.0 propose des…