Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches Vu les articles L. 335 4 et L. 336 2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’occasion du festival du film de Marrakech de 2001, M. X..., photographe, a pris plusieurs photographies du chanteur et acteur M. Y..., dont…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film "L’affaire Clearstream", produit par la société The…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire "Les Dissimulateurs", coproduit par la…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 3 juillet 2012
«Protection juridique des programmes d’ordinateur – Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’internet – Directive 2009/24/CE –…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 30 mai 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., reporter photographe salarié de la société Corbis Sygma, agence de presse (l’agence), actuellement en liquidation représentée par la…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 27 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation du 25 mars 2011, et la nouvelle assignation du 16 juin 2011, identique à la première, que Jean-Luc P. a fait délivrer à Thierry C. et qui ont fait l’objet…
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Tribunal de grande instance de paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 mai 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d’Etat : La société Sony Ericsson Mobile Communications AB (ci-après Sony Ericsson) est une société de droit suédois…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre 1ère section Jugement du 15 mai 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d’Etat : La société Packard Bell était constructrice d’une large gamme de matériels informatiques. Dans le courant…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 22 juin 2012
PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du seize février 2011 pour tentative et du 22 février 2011 pour remise à Melle Sophie M., qui accepte de recevoir l’acte, M. Alban B. assigne M. Michaël…