Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire "Les Dissimulateurs", coproduit par la…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 3 juillet 2012
«Protection juridique des programmes d’ordinateur – Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’internet – Directive 2009/24/CE –…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 30 mai 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., reporter photographe salarié de la société Corbis Sygma, agence de presse (l’agence), actuellement en liquidation représentée par la…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 27 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation du 25 mars 2011, et la nouvelle assignation du 16 juin 2011, identique à la première, que Jean-Luc P. a fait délivrer à Thierry C. et qui ont fait l’objet…
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Tribunal de grande instance de paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 mai 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d’Etat : La société Sony Ericsson Mobile Communications AB (ci-après Sony Ericsson) est une société de droit suédois…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre 1ère section Jugement du 15 mai 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d’Etat : La société Packard Bell était constructrice d’une large gamme de matériels informatiques. Dans le courant…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 22 juin 2012
PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du seize février 2011 pour tentative et du 22 février 2011 pour remise à Melle Sophie M., qui accepte de recevoir l’acte, M. Alban B. assigne M. Michaël…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 26 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société JM Weston (ci-après Weston), ayant pour nom commercial “JM Weston - Weston”, a été immatriculée le 14 mars 1985 et a pour activité la fabrication et le…
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Tribunal de commerce d'Aix en Provence Jugement du 15 mai 2012
DISCUSSION Attendu que par exploit du 12 septembre 2011, la société Delko Developpement a fait assigner la société Oscaro.com pour : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, 33 de la loi du 9…
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Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt Jugement de départage 01 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur B. a été engagé par la société TF1 par contrat à durée indéterminée en date du 22 octobre 2007 en qualité de chef de projet de nouvelles technologies au sein de…