Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2 Arrêt du 28 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La Société Nationale des Chemins de Fer français ; ci-après la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial a pour mission principale le transport…
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Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 2 Arrêt du 05 octobre
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 7 avril 2010 par le tribunal de Roubaix-Tourcoing, qui : - dit que Céline S. était fondée à agir conjointement contre la société Saveur Biere et…
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Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 2 Arrêt du 15 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Francelot est un constructeur spécialisé dans l'habitat résidentiel, présent dans la France entière et dotée d’une filiale de construction Khor Immobilier. La…
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Tribunal de grande instance de Paris Jugement du 14 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé d’heure à heure délivrée le 7 octobre 2011 par Monsieur Claude Guéant, agissant…
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre Arrêt du 13 octobre 2011
«Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Règlement (CE) n° 2790/1999 – Articles 2 à 4 – Concurrence – Pratique restrictive – Réseau de distribution sélective – Produits cosmétiques…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. X... engagé le 2 octobre 1995, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent d'exploitation…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 30 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l‘autorisation d‘assigner en référé à heure indiquée délivrée par le magistrat délégué par le président de ce tribunal le 19 juillet 2011 pour l’audience du 2…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que reprochant à M. X... d’être l’auteur d’un blog le…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011
FAITS ET PROCEDURE Statuant sur le pourvoi formé par l’association UFC Que Choisir, contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 4 octobre 2011
FAITS Le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (ci-après Synhorcat) est une organisation dont l’objet précisé à l’article 3 de ses statuts est « L’étude et…