Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 15 juin 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte en date du 14 novembre 2011, la société Copie France a fait assigner en référé la société Imation Europe BV aux fins de la condamner à lui payer la somme de…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 28 mars 2012
DISCUSSION Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Grenoble, 22 juin 2011), que M. X... et l’Union locale CGT de Villeurbanne ont saisi le tribunal d’instance d’une demande…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 8 février 2012
Statuant sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 22 février 2011, qui, sur renvoi après cassation, l’a…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 mai 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d’Etat La société Nokia France est constructrice de téléphones mobiles et de divers accessoires se rapportant à ces…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 23 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2011) que, sur le fondement des stipulations de l’accord du 23 juin 2000 sur la représentation du…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 12 juin 2012
PROCÉDURE Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 7 mai 2012 à la société JFG Networks en sa qualité d’hébergeur, à la requête de Roselyne dite Rose B. G. qui nous…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 9 mai 2012
Vu l’appel interjeté le 18 juin 2010 par la société Dailymotion, du jugement rendu contradictoirement par le tribunal de grande instance de Paris le 11 juin 2010 ; Vu Les dernières conclusions…
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Tribunal de grande instance de Paris Jugement du 04 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation du 20 février 2012, les sociétés Pewterpassion.com exerçant sous l’enseigne Etain Passion et Saumon’s exerçant sous l’enseigne Etains de Campanile…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 25 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit luxembourgeois eBay Europe exploite une plate forme électronique, le site internet “www.ebay.fr”, hébergée par la société de droit du Delaware,…
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Cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, section 1 Arrêt du 19 mai 2009
FAITS ET PROCÉDURE A l’occasion de l'enquête judiciaire qui a fait suite aux événements du 21 septembre 2001, Monsieur K. a été mis sur écoute en sa qualité de correspondant de presse, à…