Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 02 mars 2010
FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 872 et 873, 488, 873-1 du code de procédure civile et l’article 1382 du code civil. - Dire l’urgence caractérisée, - Dire que les faits révèlent…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 29 novembre 2011
DISCUSSION Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2008 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Kelkoo s'est pourvue contre…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 14 décembre 2011
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la société voies ferrées locales et industrielles, contre l'ordonnance n° 149 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 30 novembre 2011
Statuant sur les pourvois formés par : - la société Janssen-Cilag, - M. Pierre X..., - M. Patrick Y..., - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 29 novembre 2011
DISCUSSION Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kelkoo exploite…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 22 novembre 2011
Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., - M. Mohamed Y..., - M. Ouaihid Y..., - M. Salah Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e…
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Cour d'appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 2 mars 2011, M. Jean-Marc D. a fait assigner la société JFG Networks devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers. Il…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 20 septembre 2011
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Würzburg Holding est titulaire de la marque française "Marithé et François Girbaud" enregistrée sous le n° 1431934 pour désigner…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 15 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société française J.M Weston spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de chaussures pour homme, est titulaire de la marque française Weston qu’elle a…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2010), que le syndicat Cap Gemini alliance sociale (le syndicat CG-AS), après avoir désigné un représentant de section syndicale au sein…