Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 3 Arrêt du 06 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Maceo a pour activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements de prêt à porter, elle est titulaire de marques françaises et communautaires «…
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Cour d'appel d'Aix en Provence 1ère chambre C Arrêt du 20 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Comexposium, soupçonnant que la société Gamexpo, société créée par trois de ses anciens salariés, a reproduit sans aucune autorisation la base de données…
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Tribunal de grande instance de Lille Chambre 01 Jugement du 07 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société OfficielCE a pour activité principale la mise en relation des Comités d'entreprise et de leurs fournisseurs. Elle propose ainsi aux fournisseurs via le site internet…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 décembre 2011
PROCÉDURE Autorisées par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2011, les sociétés Samsung Electronics Co. Ltd et Samsung Electronics France, licenciée de la première, ont fait assigner en…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 6ème chambre Jugement du 02 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Rue du Commerce est une entreprise de commerce électronique qui distribue directement depuis des sites internet des produits électroniques grand public, notamment…
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Tribunal d'instance de Montpellier Jugement du 24 novembre 2011
FAITS ET PROCEDURE Par acte d’huissier de justice du 08.06.2010, la société Parfip France a fait citer Madame Nathalie D. devant ce tribunal pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de :…
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Cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section Arrêt du 1er décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Ordinateur Express a développé et distribué des logiciels éducatifs pour les ordinateurs personnels notamment pour l’apprentissage du clavier. Au moment des…
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Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 18 mai 2011
PROCÉDURE M. A. est prévenu : Pour avoir à Paris et sur le territoire national, entre le 01 septembre 2008 et le 22 février 2010 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis…
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Cour d'appel de Poitiers 1ère chambre civile Arrêt du 25 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Pour la modernisation et l'optimisation de la gestion de la relation avec ses sociétaires (grs), la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France, ci-après désignée la Maif…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 1er décembre 2011
«Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Directive 93/98/CEE – Article 6 – Protection de photographies…