Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 janvier 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 27 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation délivrée le 12 janvier 2012 par la société par actions simplifiée La Cité de la Musique -…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 12 Arrêt du 23 janvier 2012
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention La société eBay International AG a été poursuivie devant le tribunal, sur citation à la requête du procureur de la République, pour avoir à…
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Cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1ère section Arrêt du 21 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE M. Paul P. et la société Voltais Energy, dont il est le salarié, sont appelants d’une ordonnance rendue le 2 août 2011 par le juge des référés du tribunal de grande…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 10 Arrêt du 28 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 4 mars 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - condamné la société Leguide.com, sous astreinte de 300 € par jour, passé le délai d’un…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 15 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 novembre 2012 délivrée selon les dispositions du règlement (CE) 1348 du 29 mai 2000, à…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 16 février 2012
«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Prestataire de services d’hébergement – Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 1er février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation à jour fixe délivrée à la requête de la société Prestige Rénovation et de Jean-Charles J. le 8 décembre 2009 à Luciano A. aux fins d’obtenir la…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation introductive d’instance des 1er et 2 février 2012 (16 pages), délivrée à l’initiative de M. Claude Guéant, pris en sa qualité de ministre de…
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Tribunal d'instance d'Aix en Provence Juridiction de proximité Jugement du 9 janvier 2012
FAITS ET PROCÉDURE Le 5 décembre 2007 Monsieur Stéphane P. achetait à la société Cybertek à Sorgues un ordinateur portable de marque Lenovo. Ce matériel était équipé d'un logiciel Windows…