Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre Arrêt du 24 novembre 2011
«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Logiciels ‘peer-to-peer’ – Fournisseurs d’accès à Internet – Mise en place d’un système de filtrage des…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 10 septembre 2010
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur M. Christopher qui exploite un site internet proposant la vente d’extension de cheveux naturels a conclu un contrat en mars 2009 avec la société World Browser…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 25 octobre 2011
«Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ –…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 14 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation que, par actes en date des 26 et 27 juin 2008, Olivier M. a fait délivrer aux sociétés Prisma Presse, éditrice du site internet accessible à l’adresse…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 3 novembre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. X..., engagé par la société Moreau incendies à compter du 17 septembre 1993, a travaillé en…
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Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10 novembre 2011
DOCUMENT NON OFFICIEL Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F. : La défense de Pierre Paul F. demandait en début d’audience la copie du CD Rom placé sous scellé Référencé PF…
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Juridiction de proximité de Montpellier Jugement du 18 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Le 17 décembre 2004, l’association Contact a souscrit auprès de Free un abonnement au forfait Free haut débit, internet, téléphonie, télévision avec fourniture par Free…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 30 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur F. indique être graphiste et compositeur musical de formation. Il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 16 juillet 2007, à l’issue de…
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Cour d’appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2 Arrêt du 28 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La Société Nationale des Chemins de Fer français ; ci-après la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial a pour mission principale le transport…
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Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 2 Arrêt du 05 octobre
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 7 avril 2010 par le tribunal de Roubaix-Tourcoing, qui : - dit que Céline S. était fondée à agir conjointement contre la société Saveur Biere et…