Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 24 novembre 2011
Dans les affaires jointes C‑468/10 et C‑469/10, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Supremo (Espagne), par…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 10 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Pour les besoins de son entreprise Elag ouest, Stéphane C. exploitait deux sites internet aux adresses : www.elag-ouest.com et www.elag-ouest.eu. Selon un bon de commande du 27…
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Cour d'appel de Bordeaux 3ème chambre correctionnelle Arrêt du 15 novembre 2011
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention M. Cédric a été avisé de la date d’audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier de police judiciaire en date…
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Tribunal de commerce de Nanterre 2ème chambre Jugement du 16 novembre 2011
FAITS L’Equipe édite notamment le quotidien sportif L’Equipe ainsi qu’un supplément intitulé Sport & Style dont la publication a été confiée à sa filiale la société PSI. La société…
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre Arrêt du 24 novembre 2011
«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Logiciels ‘peer-to-peer’ – Fournisseurs d’accès à Internet – Mise en place d’un système de filtrage des…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 10 septembre 2010
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur M. Christopher qui exploite un site internet proposant la vente d’extension de cheveux naturels a conclu un contrat en mars 2009 avec la société World Browser…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 25 octobre 2011
«Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ –…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 14 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation que, par actes en date des 26 et 27 juin 2008, Olivier M. a fait délivrer aux sociétés Prisma Presse, éditrice du site internet accessible à l’adresse…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 3 novembre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. X..., engagé par la société Moreau incendies à compter du 17 septembre 1993, a travaillé en…
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Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10 novembre 2011
DOCUMENT NON OFFICIEL Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F. : La défense de Pierre Paul F. demandait en début d’audience la copie du CD Rom placé sous scellé Référencé PF…