Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 25 octobre 2011
«Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ –…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 14 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation que, par actes en date des 26 et 27 juin 2008, Olivier M. a fait délivrer aux sociétés Prisma Presse, éditrice du site internet accessible à l’adresse…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 3 novembre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. X..., engagé par la société Moreau incendies à compter du 17 septembre 1993, a travaillé en…
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Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10 novembre 2011
DOCUMENT NON OFFICIEL Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F. : La défense de Pierre Paul F. demandait en début d’audience la copie du CD Rom placé sous scellé Référencé PF…
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Juridiction de proximité de Montpellier Jugement du 18 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Le 17 décembre 2004, l’association Contact a souscrit auprès de Free un abonnement au forfait Free haut débit, internet, téléphonie, télévision avec fourniture par Free…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 30 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur F. indique être graphiste et compositeur musical de formation. Il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 16 juillet 2007, à l’issue de…
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Cour d’appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2 Arrêt du 28 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La Société Nationale des Chemins de Fer français ; ci-après la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial a pour mission principale le transport…
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Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 2 Arrêt du 05 octobre
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 7 avril 2010 par le tribunal de Roubaix-Tourcoing, qui : - dit que Céline S. était fondée à agir conjointement contre la société Saveur Biere et…
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Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 2 Arrêt du 15 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Francelot est un constructeur spécialisé dans l'habitat résidentiel, présent dans la France entière et dotée d’une filiale de construction Khor Immobilier. La…
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Tribunal de grande instance de Paris Jugement du 14 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé d’heure à heure délivrée le 7 octobre 2011 par Monsieur Claude Guéant, agissant…