Jurisprudence : Jurisprudences
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SA PR Line / SA Communication & Sales, Newsinvest
Jugement du 16 mai 2000 - Tribunal de commerce de Nanterre, 7eme Ch..
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Sommet mondial sur la Cybercriminalité : rencontre du G8
Du 15 au 17 mai a lieu à Paris la conférence du G8 sur "le dialogue entre les pouvoirs publics et le secteur privé sur la sécurité et la confiance dans le cyberespace", qui fait suite…
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Affaire Le Figaro : pas de différence entre minitel et internet
Sans grande surprise, la cour d'appel de Paris a confirmé, le 10 mai 2000, que le droit de reproduction des journalistes cédé au Figaro était épuisé dès la première publication sur support…
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Commerce électronique : la directive définitivement adoptée et transposée à l'automne
La proposition de directive sur le commerce électronique, votée par le Parlement européen, le 4 mai 2000, par 469 députés européens est donc définitivement adoptée. Les deux amendements…
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La loi française applicable aux ventes aux enchères en ligne.
Le 3 mai dernier, le tribunal de grande instance de Paris a interdit aux sociétés Nart SAS et Nart Inc d'organiser des opérations de ventes aux enchères en ligne réalisées en France, au mépris…
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Protection des données personnelles : les internautes réclament plus de transparence sur les sites.
Contrairement aux internautes américains, les Français se méfient modérément de l'usage que les sites internet peuvent faire de leurs données personnelles. Tel est le principal enseignements de…
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Avant-projet de loi "Informatique et Libertés" dans quelques semaines au Parlement.
Le colloque "L'anonymat dans la société de l'information : fichage et démocratie" organisé le 26 avril 2000 par l'Union des Jeunes Avocats de Paris a été l'occasion d'un débat public sur le…
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Pas de confusion possible entre le site privé sur Elancourt et le site officiel.
Dans un arrêt du 29 mars, la Cour d'appel de Versailles a estimé qu'il n'existait aucun risque de confusion entre le site privé "El@ncourt, bienvenue à El@ncourt" et le site officiel de cette…
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Evaluation de 100 sites Français de commerce électronique par la CNIL
Cécile Alvergnat, commissaire à la CNIL, rendait public ce matin un rapport d'évaluation de 100 sites Français de commerce électronique. L'étude met en avant de bons résultats. Il apparaît…
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L'Assemblée nationale précise le régime des ventes aux enchères sur internet.
Lors de l'adoption du projet de loi "portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères", le 4 avril dernier, l'Assemblée nationale a confirmé l'introduction des ventes aux…