Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch., ordonnance sur incident du 2 novembre 2020
Vu l’assignation en date du 23 août 2019 aux termes de laquelle M. X. demande notamment, que soit ordonné à la société GOOGLE LLC, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 1ère sec., jugement du 15 octobre 2020
Le syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS) est un syndicat professionnel fondé en 1984, regroupant les producteurs,…
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Tribunal administratif de Paris, 5ème sec. - 2ème ch., jugement du 15 octobre 2020
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2018, la société éditrice du Monde et Mme X., représentées par la SCP Spinosi & Sureau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des…
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Cour administrative d'appel de Lyon, 7e ch., arrêt du 1er octobre 2020
La société R & L a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée…
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 13 octobre 2020
2. Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M. X., au cours de sa garde à vue, s’est vu réclamer par le fonctionnaire de police qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 9 octobre 2020
La société BUG Sarl se présente comme une agence de communication établie à Paris depuis 2003 qui propose à ses clients des prestations dans le domaine de l’identité visuelle, de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 7, arrêt du 8 octobre 2020
Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-MC- 01 du 9 avril2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 11 septembre 2020
Le 12 septembre 2019, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme l'antisémitisme et la haine anti-Lgbt (ci-après DILCRAHAL), en la personne du Délégué interministériel M.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance de référé du 23 septembre 2020
Par assignations des 27 et 28 mai 2020 (régulièrement dénoncées au Procureur de la République), Mme X. a fait citer Mme Y. et Mme Z., en demandant au juge des référés : leur condamnation…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 6 octobre 2020
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation, d’une part, de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12…