Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 1er septembre 2020
La société Bolloré, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 20 février 2019, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 24 juin 2020
1. Selon la première des deux ordonnances attaquées (Nanterre, 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019), rendues en dernier ressort, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 16 juillet 2020
1 La demande de décision préjudicielle porte, en substance, – sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, des articles 25 et 26 ainsi…
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Cour de justice de l'Union européenne, 5ème ch., arrêt du 9 juillet 2020
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004,…
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Tribunal judiciaire de Lille, ch. 01, jugement du 26 mai 2020
Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 Novembre 2019. A l'audience publique du 11 Février 2020, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, le conseil de la partie demanderesse a…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement rendu le 9 juin 2020
La société iTunes, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, filiale à 100% de la société Apple Inc., a été absorbée par la société ASSL (Apple Software Services…
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Conseil d'Etat, Sec. contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 19 juin 2020
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique, des observations complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 1er août et 19 décembre 2019…
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Conseil d'État, Sec. du contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du19 juin 2020
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 18 septembre et 1 novembre 2019 et les 29 janvier, 3 avril et 13 mai 2020 au secrétariat du…
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Tribunal administratif de Versailles, ordonnance du 22 mai 2020
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, et par trois mémoires complémentaires enregistrés les 19, 20 et 21 mai 2020, la Ligue des Droits de l’Homme, représentée par Mes Crusoé et Ogier,…
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Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, jugement du 5 juin 2020
Suivant acte sous seing privé en date du 27 février 2016, Mme X. a donné à bail à Mme Y. un logement meublé sis ... Paris 4ème pour une durée de 12 mois prenant effet le 1er mars 2016,…