Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement rendu le 9 juin 2020
La société iTunes, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, filiale à 100% de la société Apple Inc., a été absorbée par la société ASSL (Apple Software Services…
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Conseil d'Etat, Sec. contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 19 juin 2020
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique, des observations complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 1er août et 19 décembre 2019…
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Conseil d'État, Sec. du contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du19 juin 2020
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 18 septembre et 1 novembre 2019 et les 29 janvier, 3 avril et 13 mai 2020 au secrétariat du…
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Tribunal administratif de Versailles, ordonnance du 22 mai 2020
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, et par trois mémoires complémentaires enregistrés les 19, 20 et 21 mai 2020, la Ligue des Droits de l’Homme, représentée par Mes Crusoé et Ogier,…
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Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, jugement du 5 juin 2020
Suivant acte sous seing privé en date du 27 février 2016, Mme X. a donné à bail à Mme Y. un logement meublé sis ... Paris 4ème pour une durée de 12 mois prenant effet le 1er mars 2016,…
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TGI de Paris, 17eme ch. corr., jugement correctionnel du 19 décembre 2019
Par ordonnance rendue le 24 octobre 2016 par l'un des juges d'instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Voyageurs du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civil, 1ère ch., jugement du 22 mai 2020
Jugement prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Vu l’article 450 du code…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civil, 1ère ch., jugement du 14 mai 2020
Jugement prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Vu l’article 450 du code…
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Conseil d'Etat, Ordonnance du 18 mai 2020
L’association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 27 avril 2020
La société Viaticum est une agence de voyages qui exploite le site www.bourse-des vols.com sous les noms commerciaux de « BDV » et de « Bourse des vols ». La société TripAdvisor LLC est une…