Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 6 octobre 2020
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation, d’une part, de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 30 septembre 2020
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), Mme X. a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Par lettre du 15 mai…
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Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de référé du 24 août 2020
Selon exploit en date du 24 décembre 2019 (numéro de rôle 19/2358), Monsieur X. a dénoncé à la société TEMPS PRESENT ainsi qu'à l'Association LA PAROLE LIBEREE une ordonnance en date du 23…
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Cour européenne de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 22 septembre 2020
Dans les affaires jointes C‑724/18 et C‑727/18, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Cour de cassation (France), par…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 1, arrêt du 15 septembre 2020
M. X est un couturier et créateur. Il est notamment titulaire des marques suivantes : - la marque française semi-figurative n° 1 513 118 “PIERRE CARDIN” déposée le 28 février 1989 et…
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CJUE, arrêt du 15 septembre 2020
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des…
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Cour de cassation, ch. com. arrêt du 2 septembre 2020
Le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (Synhorcat), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.863 contre l'arrêt n° RG : 17/18436 rendu le 5 septembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnance de référé du 27 juillet 2020
Par acte du 7 février 2020, Monsieur X. a assigné la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Par conclusions réitérant ses…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 1er septembre 2020
La société Bolloré, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 20 février 2019, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 24 juin 2020
1. Selon la première des deux ordonnances attaquées (Nanterre, 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019), rendues en dernier ressort, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des…