Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 11 septembre 2020
Le 12 septembre 2019, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme l'antisémitisme et la haine anti-Lgbt (ci-après DILCRAHAL), en la personne du Délégué interministériel M.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance de référé du 23 septembre 2020
Par assignations des 27 et 28 mai 2020 (régulièrement dénoncées au Procureur de la République), Mme X. a fait citer Mme Y. et Mme Z., en demandant au juge des référés : leur condamnation…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 6 octobre 2020
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation, d’une part, de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 30 septembre 2020
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), Mme X. a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Par lettre du 15 mai…
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Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de référé du 24 août 2020
Selon exploit en date du 24 décembre 2019 (numéro de rôle 19/2358), Monsieur X. a dénoncé à la société TEMPS PRESENT ainsi qu'à l'Association LA PAROLE LIBEREE une ordonnance en date du 23…
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Cour européenne de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 22 septembre 2020
Dans les affaires jointes C‑724/18 et C‑727/18, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Cour de cassation (France), par…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 1, arrêt du 15 septembre 2020
M. X est un couturier et créateur. Il est notamment titulaire des marques suivantes : - la marque française semi-figurative n° 1 513 118 “PIERRE CARDIN” déposée le 28 février 1989 et…
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CJUE, arrêt du 15 septembre 2020
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des…
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Cour de cassation, ch. com. arrêt du 2 septembre 2020
Le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (Synhorcat), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.863 contre l'arrêt n° RG : 17/18436 rendu le 5 septembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnance de référé du 27 juillet 2020
Par acte du 7 février 2020, Monsieur X. a assigné la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Par conclusions réitérant ses…