Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 5 février 2020
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), rendu en référé, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (la société Copie France) a…
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Tribunal de première instance de Nouméa, ordonnance de référé du 7 février 2020
Par assignation en date du 10 janvier 2020, Madame X. a fait assigner Madame Y., en sa qualité de représentante légale de l'association « Z.», devant le président du tribunal de première…
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Cour d'appel de Paris, arrêt du 29 octobre 2019
La société de droit anglais Euractiv.com exploite et édite un réseau de médias en ligne gratuits consacrés aux politiques européennes, consultables à l'adresse www.euractiv.com. Elle indique…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 8 janvier 2020
Le Groupe Richemont, fondé en 1988, regroupe 17 maisons appartenant à l’industrie du luxe notamment de joaillerie, d’horlogerie et d'instruments d’écriture, parmi lesquelles figurent les…
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Cour d'appel de Toulouse, 3ème ch., arrêt du 8 janvier 2020
M. X. est poursuivi pour la procédure n° 14225000384 des chefs de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE, les 15, 19, 20…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 7 janvier 2020
1. Il résulte de l’arrêt attaqué, de l’ordonnance qu’il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 7 décembre 2010, l’administration fiscale a déposé plainte auprès du…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 20 décembre 2019
Vu le jugement contradictoire rendu le 23 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu l’appel interjeté le 22 décembre 2017 par l’association La Manif pour tous ; Vu…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 16 décembre 2019
La SA de droit luxembourgeois Monetize Angels Services sa, ci-après MAS, exploite un service Web appelé « Club des Avantages » consistant à proposer aux clients d'un site partenaire…
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Cour de justice de l'union européenne, grande ch., arrêt du 19 décembre 2019
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphes 1 et 2, et de l’article 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et…
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Cour de cassation, civile, ch. civile 1, arrêt du 11 décembre 2019
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2018), que, suivant contrat conclu le 5 février 2009, la société Musicmatic France s'est engagée à mettre à la disposition de la société Tapis…