Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 17 décembre 2019
La cour rappelle que la société MFM Développement, immatriculée au registre du commerce le 23 mars 1995, vient aux droits de la société LV & Co, ayant elle-même bénéficié le 28 mai 2006…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 9 mars 2009
La radio MFM a été créée par la société CIRTES le 16 décembre 1976 sous la dénomination initiale de “ Montmartre FM” puis exploitée sous le nom commercial de MFM. Le 26 mai 2006 par…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 3ème sec., jugement du 9 avril 2010
La société LV & CO, a pour activité l'édition et la diffusion de programmes radiophoniques. Elle vient aux droits de la société CIRTES, ayant pour nom commercial MFM, à la suite de la…
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Conseil constitutionnel, décision du 3 avril 2020
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2020 par le Conseil d’État (décision nos 433296 et 433297 du 15 janvier 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la…
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Cour de justice de l'Union européenne, 5ème ch., arrêt du 2 avril 2020
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de…
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Conseil d'Etat, section du contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 27 mars 2020
Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Google Inc. tendant à l'annulation de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 26 février 2020
La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° G 18-24.758 contre les arrêts rendus les 25 juillet…
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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère ch., arrêt du 5 mars 2020
La société par actions simplifiée (SAS) Amazon France Logistique a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises…
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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère ch., arrêt du 5 mars 2020
La société par actions simplifiée (SAS) Amazon France Logistique a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle…
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Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance de référé du 5 mars 2020
Depuis le 23 octobre 2019, est accessible sur le blog du site internet de la SAS YUCA, à l'adresse HTTPS://yuka.io:emballages-santé, un article intitulé « Halte aux emballages toxiques », écrit…