Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l’Union européenne, 5ème ch., arrêt du 18 décembre 2019
Dans l’affaire C‑666/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Paris (France), par décision du…
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Tribunal de commerce de Bernay, jugement du 26 septembre 2019
La Société Eliraweb a pour activité la recherche de trafic vers les sites de ses partenaires. Elle cherche à capter de nouveaux internautes qui seront des prospects ou des clients de ses…
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Tribunal de commerce de Caen, 3ème ch., jugement du 4 décembre 2019
Suivant acte en date du 30/06/2017, les sociétés Sedelka, Europrom, Effidom et Imobate ont assigné la société Alticap à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 30/08/2017 afin qu'elle…
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TGI de Nancy, pôle civil - sec. 7 civile, jugement du 6 décembre 2019
La société à responsabilité limitée Studio Adagio exerce une activité de communication et de marketing au soutien des entreprises. Elle a également développé une activité de revente en ligne…
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TGI de Nanterre, pôle civil - 1ère ch., jugement du 5 décembre 2019
La SAS CCM Benchmark Group est l’éditrice du site internet accessible sous le nom de domaine lejournaldesfemmes.fr au sein duquel elle a publié le 28 septembre 2018, sous le titre « Dany Boon en…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 22 novembre 2019
La société Etablissements Nicolas a pour activité le commerce de vins, liqueurs et spiritueux distribués au travers d’un réseau de magasins sur l’ensemble du territoire national ainsi que par…
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TGI de Paris, 14ème ch. corr., jugement correctionnel du 27 juin 2019
A l'appel de la cause, le président a constaté l'absence de Mme Y., et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Mme X. a été entendue en ses déclarations et demandes. Maître…
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TGI de Nanterre, pôle civil - 1ère ch., jugement du 21 novembre 2019
1. La Sarl Auto École Newton Levallois a constaté, courant janvier 2016, la publication sur le réseau social Google+ d’un avis négatif la concernant comportant notamment les passages suivants…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 5 juillet 2019
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 – ch. 2, arrêt du 4 octobre 2019
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure…