Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère ch., arrêt du 5 mars 2020
La société par actions simplifiée (SAS) Amazon France Logistique a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle…
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Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance de référé du 5 mars 2020
Depuis le 23 octobre 2019, est accessible sur le blog du site internet de la SAS YUCA, à l'adresse HTTPS://yuka.io:emballages-santé, un article intitulé « Halte aux emballages toxiques », écrit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch - 3ème sec., jugement du 7 février 2020
La société Lekiosque.fr (ci-après Lekiosque.fr), fondée en décembre 2006 est une plateforme d'achat et de lecture de magazines en version numérique, qui se présente comme le premier kiosque…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 12 février 2020
Madame X. exerce sous le nom commercial AGS Univers Technologie Communication (ci-après AGS). AGS est on opérateur de services dont l'activité est d'héberger des services accessibles par la…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 4 mars 2020
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), M. X., contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d’un formulaire d’enregistrement de…
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Tribunal administratif de Marseille, 9ème ch., jugement du 27 février 2020
Par une requête, enregistrée le 14 février 2019, l'association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l'Homme, la fédération des conseils des parents d'élèves des écoles…
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Cour d'appel de Douai, ch. 1 - sec. 2, arrêt du 16 janvier 2020
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille du 29 avril 2019 ; Vu la déclaration d'appel de M. X. et de la société Umalis Group reçues au greffe de la cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 3ème section, jugement du 10 janvier 2020
Le Groupe Lafuma qui commercialise des textiles, équipements (sac à dos, sac de couchage, etc.), chaussures et mobilier, a pour filiale la société Lafuma Mobilier S.A.S, laquelle a pour activité…
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Tribunal judiciaire de Lyon, ch. 10 cab 10 H, jugement du 18 février 2020
La société Prospect Excel est spécialisée dans la commercialisation de marchandises diverses. Elle se prévaut des signes distinctifs suivants : - le nom de domaine www.soldoo.com ; - la marque…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 3, arrêt du 8 janvier 2020
La société Qwant développe et exploite un moteur de recherche sur internet sous le nom de domaine « www.qwant.com » et dit proposer une alternative européenne aux moteurs de recherche…