Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal administratif de Marseille, 9ème ch., jugement du 27 février 2020
Par une requête, enregistrée le 14 février 2019, l'association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l'Homme, la fédération des conseils des parents d'élèves des écoles…
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Cour d'appel de Douai, ch. 1 - sec. 2, arrêt du 16 janvier 2020
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille du 29 avril 2019 ; Vu la déclaration d'appel de M. X. et de la société Umalis Group reçues au greffe de la cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 3ème section, jugement du 10 janvier 2020
Le Groupe Lafuma qui commercialise des textiles, équipements (sac à dos, sac de couchage, etc.), chaussures et mobilier, a pour filiale la société Lafuma Mobilier S.A.S, laquelle a pour activité…
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Tribunal judiciaire de Lyon, ch. 10 cab 10 H, jugement du 18 février 2020
La société Prospect Excel est spécialisée dans la commercialisation de marchandises diverses. Elle se prévaut des signes distinctifs suivants : - le nom de domaine www.soldoo.com ; - la marque…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 3, arrêt du 8 janvier 2020
La société Qwant développe et exploite un moteur de recherche sur internet sous le nom de domaine « www.qwant.com » et dit proposer une alternative européenne aux moteurs de recherche…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 5 février 2020
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), rendu en référé, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (la société Copie France) a…
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Tribunal de première instance de Nouméa, ordonnance de référé du 7 février 2020
Par assignation en date du 10 janvier 2020, Madame X. a fait assigner Madame Y., en sa qualité de représentante légale de l'association « Z.», devant le président du tribunal de première…
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Cour d'appel de Paris, arrêt du 29 octobre 2019
La société de droit anglais Euractiv.com exploite et édite un réseau de médias en ligne gratuits consacrés aux politiques européennes, consultables à l'adresse www.euractiv.com. Elle indique…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 8 janvier 2020
Le Groupe Richemont, fondé en 1988, regroupe 17 maisons appartenant à l’industrie du luxe notamment de joaillerie, d’horlogerie et d'instruments d’écriture, parmi lesquelles figurent les…
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Cour d'appel de Toulouse, 3ème ch., arrêt du 8 janvier 2020
M. X. est poursuivi pour la procédure n° 14225000384 des chefs de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE, les 15, 19, 20…