Jurisprudence : Jurisprudences
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Conseil constitutionnel, décision QPC du 5 avril 2019
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 18 mars 2019
Mme B. a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2010 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 4ème section, jugement en la forme des référés le 7 mars 2019
Le groupe Elsevier se présente comme une maison d'édition de publications scientifiques fondée en 1880 regroupant actuellement de nombreuses sociétés, lesquelles font désormais partie du Groupe…
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Cour de justice de l'union européenne, 6ème ch., arrêt du 27 mars 2019
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous k), et de l’article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 29 juin 2018
Vu l'assignation en référé délivrée les 20 décembre 2016 à la société Google Inc., à la requête de M. X., par laquelle celui-ci nous demande, sur le fondement des articles 6-I-2 et 6-I-8 de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 8, arrêt du 22 mars 2019
La société Google LLC (ci-après Google), anciennement Google Inc est une société de droit américain, ayant développé des services de recherche sur internet comprenant le moteur de recherche de…
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Cour d'appel de Grenoble, 1ère ch. civile, arrêt du 12 mars 2019
A l’audience publique du 11 février 2019, Madame Combes a été entendue en son rapport. Les avocats ont été entendus en leurs observations. Et l’affaire a été mise en délibéré à la date…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5- Ch. 14, arrêt du 22 janvier 2019
Messieurs T., U., V., W., X., Y. et Z. ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel par ordonnance de renvoi de l'un des juges d'instruction de la juridiction, sous la prévention de : * M.…
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TGI de Versailles, 1ère ch., jugement du 26 février 2019
La SAS OVH est spécialisée dans l’offre de services et d’infrastructures internet. Le 1er février 2016, l’association des Juristes pour l’Enfance l’a mise en demeure, en sa qualité…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - Ch. 8, arrêt du 1er mars 2019
M. X. indique qu'il est inscrit comme avocat au barreau de Draguigan depuis 2010. La société Oxeva a pour activité principale l'hébergement et la création de sites internet, développement de…