Jurisprudence : Jurisprudences
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Samsung / Apple : le TGI de Paris refuse d'interdire la commercialisation de l'iPhone 4S
En pleine guerre mondiale des brevets entre Apple et Samsung, le TGI de Paris a refusé d'interdire à Apple la commercialisation en France de l'iPhone 4S, faute pour Samsung d'avoir établi la…
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Marché gris : Copie France condamnée à verser un million d'euros à Rue du Commerce
Pour le TGI de Paris, Sorecop et Copie France se sont rendues coupables de négligence fautive en n'entreprenant aucune action destinée à lutter contre le marché gris des supports d'enregistrement,…
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IBM / Maif : la cour d'appel infirme la condamnation d'IBM pour dol
IBM qui avait été condamnée pour dol et devait, à ce titre, verser 11 millions d'euros de dommages-intérêts à la Maif par un jugement du 14 décembre 2009 le TGI de Niort a obtenu l'infirmation…
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Portrait-robot de Natascha Kempush : nécessité de l'accord du photographe
Pour l'élaboration du portrait-robot de la jeune autrichienne séquestrée, à partir d'une photographie scolaire traitée informatiquement, et pour sa diffusion dans la presse et sur internet, les…
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Données personnelles : la CJUE s'oppose à de nouvelles contraintes
Au moment où Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la protection des données personnelles, milite pour une réforme de la directive mettant en place un droit véritablement harmonisé…
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Un site appartient au prestataire qui l'a conçu
La société qui a fait faire son site par une web agency n'est pas titulaire des droits. Le TGI de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 a affirmé que l'auteur est le prestataire qui l'a…
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Attaque en déni de service : les preuves à fournir
1 569 connexions en trois salves, pendant deux heures, au site Lecomptoirsante.com, du groupe C-Discount, provenant d'une personne identifiée ne suffisent pas à prouver l'attaque en déni de…
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La CJUE contre le filtrage des fichiers P2P
De manière limpide et sans ambiguïté, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée contre le filtrage par les fournisseurs d'accès de toutes les communications électroniques de ses…
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Vie privée : la CJUE adapte les règles de compétence judiciaire à l'internet
Dans une affaire opposant le comédien français Olivier Martinez au Sunday Mirror, qui avait diffusé en ligne un article se rapportant à sa vie privée, la Cour de justice de l'Union européenne a…
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Adwords : Olivier Martinez obtient la condamnation de Google
Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu par la LCEN et la directive européenne…