Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 7 mars 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 15 juin 2011 et le 24 septembre 2012, la Société française du radiotéléphone (la société SFR) a commercialisé des forfaits dits « Carré »…
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Tribunal de commerce de Créteil, ordonnance de référé du 13 mars 2018
Par assignation en date du 26 Janvier 2018, à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé des moyens en fait et en droit, la SASU Staffmatch France et la SASU Staffmatch France 1, filiale de…
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Conseil d'État, 10ème chambre, arrêt du 9 mars 2018
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier 2017 et 25 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour…
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Conseil d'État, décision du 20 février 2018
Par une requête, enregistrée le 11 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes (SESL) et l'Union nationale lycéenne - syndicale et…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 mars 2018
Le 17 janvier 2018, l'UFC Que Choisir a publié sur le site internet "www.quechoisir.org" des articles ainsi qu'un comparateur de devis d'opticiens promettant aux consommateurs de vérifier le prix de…
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TGI de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, jugement du 14 Février 2018
Vu l'assignation délivrée le 20 juillet 2016 à Madame Y. à la requête de Monsieur X., lequel, estimant qu'il avait été porté atteinte au respect dû à sa vie privée sur le site internet…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Ch. 7, arrêt du 25 octobre 2017
Par assignation du 11 mai 2015, la Fondation Assistance aux Animaux, ci après FAA, a assigné devant la 17eme chambre du tribunal de grande instance de Paris Association L’Association S. L. pour…
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Le Directeur Général de l'INPI, décision du 28 décembre 2017
Le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété industrielle ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7,…
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Cour européenne des droits de l'homme, 5ème section, arrêt du 22 février 2018
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 588/13) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. X. (« le requérant »), a saisi la Cour le 27…
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Tribunal de commerce de Paris, 5ème ch., jugement du 14 février 2018
La société Discernys a, le 12 janvier 2015, signé un contrat de référencement de son site internet moyennant le paiement à la société Maquinay Europe Bureau de la somme de 5.880 € TTC…