Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 14 février 2018
Vu les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le second dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n°…
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TI de Paris 6ème, jugement du 6 février 2018
Par acte d'huissier en date du 28 juin 2017, Monsieur X. a fait assigner Monsieur Y., la société Airbnb France et la société Airbnb Irland Unlimited Company devant ce Tribunal à l'effet…
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Cour d'appel de Toulouse, 4ème ch. - Sec. 2, arrêt du 2 février 2018
Mme X. a été embauchée par la société Sarl Autour du bain en qualité de préparatrice suivant contrat à durée indéterminée depuis le 1er février 2011, coefficient 100 de la convention…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 20 décembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Apple France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité des…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 20 décembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Tech Data France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité…
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TGI de Marseille, ordonnance de référé du 2 février 2018
Monsieur X. et Monsieur Y. sont propriétaires d'une parcelle de terrain située … à Marseille constituant le lot numéro du lotissement … sur laquelle ils ont fait édifier une maison dont la…
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 20 décembre 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2015), que M. X. a été engagé le 6 avril 1998, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, en qualité…
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TGI de Paris, 17e ch. de la Presse, jugement du 23 janvier 2018
La SA Bolloré, groupe créé en 1822 et employant en 2013 environ 35.000 personnes, dont environ 22.000 en Afrique, où elle exploite le premier réseau intégré de logistique et de transport, a…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 3ème sec., jugement du 19 janvier 2018
La rémunération pour copie privée, prévue à l’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droits d’auteur et droits…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Depuis plusieurs années, à la suite d’un prêt d’argent effectué par M. X. à M. Y., un litige oppose les deux protagonistes. En 2009, Mme Y., fille de M. Y. a déposé plainte à l’encontre…