Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 20 décembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Tech Data France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité…
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TGI de Marseille, ordonnance de référé du 2 février 2018
Monsieur X. et Monsieur Y. sont propriétaires d'une parcelle de terrain située … à Marseille constituant le lot numéro du lotissement … sur laquelle ils ont fait édifier une maison dont la…
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 20 décembre 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2015), que M. X. a été engagé le 6 avril 1998, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, en qualité…
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TGI de Paris, 17e ch. de la Presse, jugement du 23 janvier 2018
La SA Bolloré, groupe créé en 1822 et employant en 2013 environ 35.000 personnes, dont environ 22.000 en Afrique, où elle exploite le premier réseau intégré de logistique et de transport, a…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 3ème sec., jugement du 19 janvier 2018
La rémunération pour copie privée, prévue à l’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droits d’auteur et droits…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Depuis plusieurs années, à la suite d’un prêt d’argent effectué par M. X. à M. Y., un litige oppose les deux protagonistes. En 2009, Mme Y., fille de M. Y. a déposé plainte à l’encontre…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 15 décembre 2017
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2016 et les 10 juillet et 9 novembre 2017 au secrétariat du…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 1er décembre 2017
Vu l’assignation délivrée le 23 février 2017 à la société Microsoft France et adressée le 22 février 2017 à l'autorité compétente aux Etats-Unis pour la société Microsoft Corporation,…
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Cour de justice de l’Union européenne, 4ème ch., arrêt du 7 décembre 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 7 novembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par M. X. contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 30 juin 2016, qui, pour participation à une entente établie en vue de la préparation…