Jurisprudence : Jurisprudences
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Restrictions de concurrence : le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE
Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision du Tribunal de l'UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l'appréciation de la notion de…
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Rejet de la demande d'opposition de SFR contre la marque « C carrément net »
Par une décision du 16 juillet 2014, le directeur général de l'Inpi a rejeté la demande d'opposition formée par SFR à l'enregistrement de la marque complexe « C carrément net » de la…
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1001pharmacies.com enjoint d'arrêter la vente de médicaments en ligne
Par une ordonnance de référé du 8 août 2014, le TGI de Paris a enjoint la société Enova Santé de cesser d'offrir à la vente des médicaments sur son site 1001pharmacies.com, sous astreinte de…
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Pas de référence à la LCEN : nullité de l'assignation pour un droit de réponse en ligne
Par une ordonnance de référé du 25 juillet 2014, le TGI de Paris a déclaré nulle l'assignation et l'action en insertion forcée d'un droit de réponse sur un site internet, faute d'avoir visé…
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Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles
Par une ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le TGI de Paris a enjoint la banque LCL de communiquer à sa cliente l'historique de ses logs de connexion, y compris les adresses IP, liés à ses…
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9 mois de prison ferme pour un montage raciste sur Facebook
Dans son jugement du 15 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Cayenne (Guyane) n'a pas hésité à prononcer une peine de prison ferme pour la diffusion de contenus à caractère raciste sur…
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Ornikar.com : sans activité d'auto-école, pas de trouble manifestement illicite
Par son ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris n'a pas interdit la diffusion d'ornikar.com car ce site vitrine, pour l'instant, ne propose pas, au moment de la…
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Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation
Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé le retrait et l'interdiction du site mediapart.fr des retranscriptions des enregistrements…
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Free : des frais de résiliation inopposables
Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a considéré que la modification contractuelle de Free sur les conditions de résiliation n'était pas opposable au client, faute de lui avoir…
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Contrefaçon d'horoscopes : nullité de l'assignation contre Yahoo
Dans un arrêt du 20 juin 2014, la juge de la mise en l'état de la cour d'appel de Paris a fait droit à l'exception de nullité soulevée par Yahoo : la contrefaçon des horoscopes de la société…