Jurisprudence : Jurisprudences
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Conseil d'État, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 19 juin 2017
Par un recours et deux nouveaux mémoires enregistrés les 1er avril 2016 et 9 janvier et 11 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A. demande au Conseil d'Etat d'annuler,…
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Conseil d'État, 2ème et 7ème ch. réunies, décision du 22 juin 2017
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 octobre 2016 et les 10 mars et 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A. B. demande au…
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Cour de cassation, ch. civ. 1, arrêt du 9 juin 2017
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article…
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Tribunal d'instance de Paris 15ème arr., jugement du 9 mai 2017
La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), le bailleur, a donné à bail à Madame X. un appartement à usage d'habitation situé rue … à Paris, par contrat prenant effet le 5 décembre…
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TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, jugement du 16 mai 2017
La société L'Atelier Lumière est une agence de création lumière constituée en 1997 par son gérant, Monsieur X. Monsieur Y. a travaillé pour le compte de la société L'Atelier Lumière de 2006…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 19 juin 2017
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2016 et les 5 avril et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du…
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Cour administrative d'appel de Paris, 3ème ch., arrêt du 18 mai 2017
La société Support-ROS a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 27 novembre 2014, 7 novembre 2014, 7 novembre 2014, 18 novembre 2014, 1er décembre…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 14 juin 2017
1- La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation, d’une part, de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement…
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Conseil d'État, formation spécialisée, décision du 5 mai 2017
Par une ordonnance n° 1601204 du 28 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 février 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en…
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Cour de cassation, civile, ch. cciale, arrêt du 24 mai 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2015), que M. X., propriétaire de la marque verbale « Translations », enregistrée le 27 février 1987 et renouvelée depuis, pour désigner des…