Jurisprudence : Jurisprudences
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 mai 2016, le 13 janvier 2017 et le 4 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A. B. demande…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - ch. 13, arrêt du 7 juin 2017
D. M. a été poursuivi devant le tribunal par arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction de Cour d'appel de Paris en date du 23 octobre 2014, prévenu : - d'avoir à Paris, en région Ile de…
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Conseil d'État, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 19 juin 2017
Par un recours et deux nouveaux mémoires enregistrés les 1er avril 2016 et 9 janvier et 11 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A. demande au Conseil d'Etat d'annuler,…
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Conseil d'État, 2ème et 7ème ch. réunies, décision du 22 juin 2017
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 octobre 2016 et les 10 mars et 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A. B. demande au…
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Cour de cassation, ch. civ. 1, arrêt du 9 juin 2017
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article…
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Tribunal d'instance de Paris 15ème arr., jugement du 9 mai 2017
La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), le bailleur, a donné à bail à Madame X. un appartement à usage d'habitation situé rue … à Paris, par contrat prenant effet le 5 décembre…
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TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, jugement du 16 mai 2017
La société L'Atelier Lumière est une agence de création lumière constituée en 1997 par son gérant, Monsieur X. Monsieur Y. a travaillé pour le compte de la société L'Atelier Lumière de 2006…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 19 juin 2017
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2016 et les 5 avril et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du…
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Cour administrative d'appel de Paris, 3ème ch., arrêt du 18 mai 2017
La société Support-ROS a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 27 novembre 2014, 7 novembre 2014, 7 novembre 2014, 18 novembre 2014, 1er décembre…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 14 juin 2017
1- La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation, d’une part, de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement…