Jurisprudence : Jurisprudences
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Centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI, décision du 27 juillet 2017
Une plainte a été déposée par CGE Distribution en français auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le…
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Conseil d'État, 6ème ch., décision du 28 juillet 2017
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 août 2016 et 20 mars 2017, M. B. A. demande au Conseil d'État : 1°) à titre…
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Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 19 juillet 2017
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies) sur le rapport de la 10ème chambre de la Section du contentieux Séance du 28 juin 2017 - Lecture…
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Tribunal de commerce de Toulouse, jugement du 18 juillet 2017
La SAS 123Multimedia exploite le site de rencontres gratuit www.tchache.com, lequel permet aux utilisateurs inscrits d'échanger des messages interpersonnels privés. La société DNXCorp SE, dont le…
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Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 5 juillet 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 28 juin 2017
Statuant sur le pourvoi formé par M. X. contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 21 janvier 2016, qui, pour vol l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 6 juin 2017
La société Sol Mayor S.L.U. dénommée« Zertifica » (ci-après SMR), de droit espagnol, a pour activité l'offre aux particuliers, accessible par internet, d'un service d'aide à l'accomplissement…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Ch. 7, arrêt du 15 juin 2017
M. Y. a été poursuivi par ordonnance de renvoi devant le tribunal du juge d'instruction rendue le 21 avril 2015, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X. le…
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Cour de cassation,ch. civile, arrêt du 6 juillet 2017
Joint les pourvois n° V 16-17.217, V 16-18.298, Z 16-18.348 et T 16-18.595, qui sont connexes ; Donne acte à la Société française du radiotéléphone (SFR) et à la société NC Numéricâble du…
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Cour d’appel de Paris, pôle 1 - ch. 2, arrêt du 6 juillet 2017
Par acte en date du décembre 2015, M. D. S. a fait assigner M. N. A. devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin de : - au visa des articles 29 alinéa 1er et 32,…