Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 5 juillet 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 novembre 2015), que M. X., engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable logistique par la société Y. Calédonie devenue société Sud…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 12 juillet 2017
Vu les articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Le Crédit lyonnais (LCL) ;…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. corr., jugement du 4 juillet 2017
Par ordonnance rendue le 29 août 2014 par l'un des juges d'instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur X. le 13 juin 2013, Monsieur…
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TGI de Marseille, 6ème ch. corr., jugement du 7 juin 2017
Monsieur X. a été cité à l'audience du 16/11/2016 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la Selas Officiales M.A, Huissier de justice, délivré le 03/10/2016 à étude (AR…
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Cour européenne des droits de l'homme, grande ch., arrêt du 5 sept. 2017
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 61496/08) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. X. (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 décembre…
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Centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI, décision du 27 juillet 2017
Une plainte a été déposée par CGE Distribution en français auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le…
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Conseil d'État, 6ème ch., décision du 28 juillet 2017
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 août 2016 et 20 mars 2017, M. B. A. demande au Conseil d'État : 1°) à titre…
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Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 19 juillet 2017
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies) sur le rapport de la 10ème chambre de la Section du contentieux Séance du 28 juin 2017 - Lecture…
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Tribunal de commerce de Toulouse, jugement du 18 juillet 2017
La SAS 123Multimedia exploite le site de rencontres gratuit www.tchache.com, lequel permet aux utilisateurs inscrits d'échanger des messages interpersonnels privés. La société DNXCorp SE, dont le…
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Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 5 juillet 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un…