Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 2ème section, jugement du 29 janvier 2016
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Aquarelle.com exerce comme activité principale la vente sur Internet de fleurs, plantes et végétaux ; elle explique que chaque bouquet et chaque…
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Cour de cassation, ch. civ. 1, arrêt du 14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 octobre 2014), rendu en référé, qu'invoquant les troubles manifestement…
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Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, arrêt contradictoire du 21 janvier 2016
Vu le jugement rendu le 25 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit belge Sud Presse, - condamné…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
Pour les motifs énoncés en son assignation Introductive d'instance en date du 18 novembre 2015, signifiée à une personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 8 janvier 2016
DÉBATS A l'audience du 24 novembre 2015, tenue publiquement, présidée par Fabienne Siredey-Garnier, Vice-Présidente, assistée de Géraldine Drai, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 8 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Loc Car Dream demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la…
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Tribunal de grande Instance de Paris, 31ème chambre correctionnelle 2, jugement correctionnel du 2 juillet 2015
DEBATS Par jugement en date du 2 avril 2015, le tribunal correctionnel - 31e chambre correctionnelle 2 a déclaré M. D. coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de Proposition ou…
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Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, décision du mercredi 23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet 2014, 9 février, 8 juin et 4 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
EXPOSE DU LITIGE La société Vente-privee.com, constituée depuis le 30 janvier 2001, exerce une activité de ventes événementielles de produits de différentes marques à des prix attractifs…