Jurisprudence : Jurisprudences
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Loc Car Dream demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la…
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Tribunal de grande Instance de Paris, 31ème chambre correctionnelle 2, jugement correctionnel du 2 juillet 2015
DEBATS Par jugement en date du 2 avril 2015, le tribunal correctionnel - 31e chambre correctionnelle 2 a déclaré M. D. coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de Proposition ou…
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Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, décision du mercredi 23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet 2014, 9 février, 8 juin et 4 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
EXPOSE DU LITIGE La société Vente-privee.com, constituée depuis le 30 janvier 2001, exerce une activité de ventes événementielles de produits de différentes marques à des prix attractifs…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème chambre, arrêt du 17 décembre 2015
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24, 43, 250 et 273 – Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique – Fixation…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 2, arrêt du 4 décembre 2015
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2014 - Tribunal de grande instance de Paris - 3ème chambre 2ème section - RG n°12/14701 ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de…
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Tribunal de commerce de Montpellier, jugement du 16 décembre 2015
Faits et Procédure : La société Astroquick édite le site d'astrologie http://www.astroo.com sur lequel elle diffuse des horoscopes depuis novembre 2008. L'activité de la société consiste, en…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 02 février 2015
LES FAITS : La société Etains du Campanile, aujourd'hui dénommée Saumon’s, commercialise des objets en étain dans son magasin situé au 95, rue de Seine à Paris (75006). La société Etain…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, arrêt du 25 septembre 2015
Numéro d’inscription au répertoire général : 14/15558 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juillet 2014 - Tribunal de grande instance de Paris- 3ème chambre 2ème section - RG…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17ème Chambre - Presse-civile, jugement du 16 décembre 2015
Vu la requête déposée par J. B. afin d’être autorisée à assigner F. R. en sa qualité de directeur de la publication du site internet les inrocks.com et la société Editions Indépendantes,…