Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour de justice de l'Union européenne, 3ème chambre, arrêt du 17 décembre 2015
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24, 43, 250 et 273 – Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique – Fixation…
-
Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 2, arrêt du 4 décembre 2015
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2014 - Tribunal de grande instance de Paris - 3ème chambre 2ème section - RG n°12/14701 ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de…
-
Tribunal de commerce de Montpellier, jugement du 16 décembre 2015
Faits et Procédure : La société Astroquick édite le site d'astrologie http://www.astroo.com sur lequel elle diffuse des horoscopes depuis novembre 2008. L'activité de la société consiste, en…
-
Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 02 février 2015
LES FAITS : La société Etains du Campanile, aujourd'hui dénommée Saumon’s, commercialise des objets en étain dans son magasin situé au 95, rue de Seine à Paris (75006). La société Etain…
-
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, arrêt du 25 septembre 2015
Numéro d’inscription au répertoire général : 14/15558 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juillet 2014 - Tribunal de grande instance de Paris- 3ème chambre 2ème section - RG…
-
Tribunal de grande instance de Paris, 17ème Chambre - Presse-civile, jugement du 16 décembre 2015
Vu la requête déposée par J. B. afin d’être autorisée à assigner F. R. en sa qualité de directeur de la publication du site internet les inrocks.com et la société Editions Indépendantes,…
-
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, arrêt du 7 décembre 2015
Prononcé publiquement le lundi 7 décembre 2015, par le Pôle 4- Ch.10 des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris - chambre 3112 - du 16 octobre 2014,…
-
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 3ème section, jugement du 13 novembre 2015
F.V., titulaire depuis le 20 mai 2010 du nom de domaine www.vizionair.fr , spécialisé en matière de modélisme et de drones, indique que ce site est devenu pour partie en octobre 2010, un site de…
-
Cour d’Appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, arrêt du 15 décembre 2015
FAITS ET PROCEDURE La SAS Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie (ETAI) a une activité de presse et d’édition dans le domaine automobile. Elle commercialise notamment une revue…
-
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 2ème section, jugement du 4 décembre 2015
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Goyard St-Honoré (ci-après société Goyard) est un malletier français qui conçoit des articles de bagagerie de luxe,…