Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel de Versailles, 12e chambre section 2, décision du 24 novembre 2015
FAITS : La société Drimki, devenue 'Digitre' le 22 juin 2011, a mis en place en 2007 un site internet www.drimki.fr permettant la mise en relation des vendeurs de biens immobiliers avec des…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 novembre 2015
SAS Norm'Action Centre-Pays de Loire, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 17 novembre 2015, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485…
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Tribunal de grande instance d'Annecy, Chambre correctionnelle, jugement correctionnel du 4 décembre 2015
Jugement correctionnel Entre : Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près du tribunal, PARTIES CIVILES : TEFAL, Messieurs A. D., L. P., T. H., G. D. et Prévenu M. C. Prévenu des chefs de :…
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Tribunal de grande instance de Paris, service du juge de l’exécution, jugement du 1er décembre 2015
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier délivré le 3 septembre 2015, M. D. a fait assigner M. B. devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de voir liquider à la…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 3ème section, jugement du 13 novembre 2015
EXPOSE DU LITIGE La société Vente-privee.com, immatriculée le 30 janvier 2001, se présente comme le leader des ventes événementielles sur internet. Elle exerce ses activités au moyen d'un site…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, jugement du 20 novembre 2015
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Jurisystem a lancé un site internet accessible par le nom de domaine avocat.net qu'elle a réservé, qui consiste à permettre de mettre en…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère Chambre, jugement du 26 novembre 2015
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Exposé du litige La SA…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PS…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 novembre 2015
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 372111, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 11 septembre 2013, le 15 mai 2014 et le 14 janvier 2015 au secrétariat du…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, arrêt du 20 novembre 2015
Décision déférée à la Cour : jugement du 18 décembre 2014 - Tribunal de grande instance de Paris - 3ème chambre 4ème section - RG n°14/00649 ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de…