Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, arrêt du 7 décembre 2015
Prononcé publiquement le lundi 7 décembre 2015, par le Pôle 4- Ch.10 des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris - chambre 3112 - du 16 octobre 2014,…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 3ème section, jugement du 13 novembre 2015
F.V., titulaire depuis le 20 mai 2010 du nom de domaine www.vizionair.fr , spécialisé en matière de modélisme et de drones, indique que ce site est devenu pour partie en octobre 2010, un site de…
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Cour d’Appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, arrêt du 15 décembre 2015
FAITS ET PROCEDURE La SAS Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie (ETAI) a une activité de presse et d’édition dans le domaine automobile. Elle commercialise notamment une revue…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 2ème section, jugement du 4 décembre 2015
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Goyard St-Honoré (ci-après société Goyard) est un malletier français qui conçoit des articles de bagagerie de luxe,…
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Cour d’appel de Versailles, 12e chambre section 2, décision du 24 novembre 2015
FAITS : La société Drimki, devenue 'Digitre' le 22 juin 2011, a mis en place en 2007 un site internet www.drimki.fr permettant la mise en relation des vendeurs de biens immobiliers avec des…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 novembre 2015
SAS Norm'Action Centre-Pays de Loire, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 17 novembre 2015, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485…
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Tribunal de grande instance d'Annecy, Chambre correctionnelle, jugement correctionnel du 4 décembre 2015
Jugement correctionnel Entre : Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près du tribunal, PARTIES CIVILES : TEFAL, Messieurs A. D., L. P., T. H., G. D. et Prévenu M. C. Prévenu des chefs de :…
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Tribunal de grande instance de Paris, service du juge de l’exécution, jugement du 1er décembre 2015
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier délivré le 3 septembre 2015, M. D. a fait assigner M. B. devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de voir liquider à la…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 3ème section, jugement du 13 novembre 2015
EXPOSE DU LITIGE La société Vente-privee.com, immatriculée le 30 janvier 2001, se présente comme le leader des ventes événementielles sur internet. Elle exerce ses activités au moyen d'un site…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, jugement du 20 novembre 2015
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Jurisystem a lancé un site internet accessible par le nom de domaine avocat.net qu'elle a réservé, qui consiste à permettre de mettre en…