Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch.12, décision du 21 mars 2016
Sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris- 30ème chambre - du 13 mars 2014, (PI3248000544). LA PROCÉDURE : La saisine du tribunal et la prévention O. Jérémy a été…
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Tribunal de grande instance de Paris, 13e ch. corr. 1, jugement correctionnel du 15 décembre 2015
M. X. Prévenu des chefs de : Escroquerie Abus de confiance Entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatise de données DEBATS Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème chambre, arrêt du 3 mars 2016
«Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet – Usage non autorisé de la marque – Annonces mises…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 14 mars 2016
APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société Diamantin a été créée au début de l'année 2015. Elle propose à ses clients d'acheter sur son site Internet des diamants, qui ne sont ni des…
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 16 mars 2016
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 26 février 2016
DEBATS A l’audience du 9 février 2016, tenue publiquement, présidée par Marie Mongin, Vice-Président, assistée de Christine-Marie Chollet, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en…
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Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 2 février 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 2014), que la société Les Vents du Nord, créée au…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 15 février 2016
LES FAITS : La Sas Destock Meubles exploite depuis 2004 un site internet dédié à la vente de mobilier en ligne accessible à l'adresse www.destockmeubles.com. Elle a souhaité refondre sa…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 4ème section, jugement du 14 janvier 2016
DÉBATS À l'audience du 21 octobre 2015 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS La société…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, arrêt du 2 février 2016
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Décembre 2014 -Président du TC de Paris - RG n° 2014060579 ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour,…