Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 12 novembre 2015
La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Ligne (la société Pressimmo), qui exploite le site internet…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 3 novembre 2015
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 1ere chambre c, arrêt du 29 octobre 2015
DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Marseille en date du 31 juillet 2014 enregistrée au répertoire général sous le…
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Tribunal de grande instance d’Angoulême, 1ère chambre civile, jugement du 9 juillet 2015
DÉBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 01 Juin 2015 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 11 Juin 2015 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Juillet 2015. Le…
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Tribunal de Grande Instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement correctionnel du 11 septembre 2015
Prévenu du chef de : Injure publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique faits commis le 31 décembre 2012 à Paris PROCEDURE…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre – presse civile, jugement du 21 octobre 2015
DÉBATS A l’audience du 31 août 2015 tenue publiquement devant Marie Mongin et Marie-Hélène Masseron qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience et en ont rendu compte au…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2013 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010039946 ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Cour de justice de l’Union européenne, 6ème chambre, ordonnance du 8 septembre 2015
Dans l’affaire C‑13/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 9 septembre 2014,…
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Cour d'Appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, arrêt du 12 octobre 2015
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 19 mars 2015 RAPPEL DE LA PROCEDURE Par assignation du 19 novembre 2014 Mme H. Véronique a été poursuivie par M. A. Thierry devant…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème chambre, arrêt du 1er octobre 2015
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 4, paragraphe 1, et 28, paragraphes…