Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, jugement du 15 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 novembre 2014 et le 24 août 2015, l'association Urbaction 93, Mme Mathilda M. et Mme Khadija A., représentées par Me…
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Tribunal de Commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 28 septembre 2015
LES FAITS La société Sound Strategy est spécialisée dans la communication sonore de l'entreprise et propose depuis 2009, via son site internet www.studio-loxcost.com des messages vocaux destinés…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, Presse-civile, jugement du 7 octobre 2015
DÉBATS A l’audience du 29 juin 2015 tenue publiquement devant Marie Mongin, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal, conformément aux…
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Tribunal correctionnel de Béthune, Chambre collégiale, jugement correctionnel du 16 septembre 2015
Prévenue du chef de : Diffamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique faits commis le 11 février 2014 ; DEBATS A l'appel de la…
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Tribunal Correctionnel de Marseille, 8A ch. Correctionnelle militaire, jugement correctionnel contradictoire du 21 septembre 2015
Prévenu des chefs de : Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite faits commis sur le territoire national courant 2007, 2008, 2009 et jusqu'au 25…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, arrêt du 7 octobre 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2011 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10/11257 ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème chambre, arrêt du 1er octobre 2015
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 124 TFUE ainsi que des articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24…
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Cour de justice de l’Union européenne, conclusions du 23 septembre 2015
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 23 septembre 2015 [[Langue originale: le français.]] [demande de décision préjudicielle formée par la Haute Cour de justice (High…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 6 octobre 2015
« Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 23 septembre 2015
DÉBATS A l'audience du 2 Septembre 2015, tenue publiquement, présidée par Thomas Rondeau, Vice-Président, assisté de Maud Berjon, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé à…