Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
DISCUSSION Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1er civ, 15 novembre 2010, pourvoi n°08-20.227), que M. G. a acquis le 6 juin 2006 auprès de la société Darty et…
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HSS / Netposition International et autres
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société de droit chinois Hong-Kong Shadong Singapore Diamonds Services Ltd (ci-après société HSS), qui a pour activité le commerce en ligne de diamants et…
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Tribunal de grande instance de Lons Le Saunier Jugement civil du 15 janvier 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 5 novembre 2013 la société Gouverneur Audigier a fait assigner M. Patrice G. à jour fixe devant le tribunal de grande instance de ce siège en exposant : - qu’elle…
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Conseil d’État 10ème sous-section Décision du 26 décembre 2014
PROCÉDURE Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour l’association French Data Network ; l’association French Data Network…
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Cour d'appel de Grenoble 1ère chambre Arrêt du 10 décembre 2013
JUGEMENT Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Patrick C. coupable d’avoir à Grenoble (38), courant 2009 et 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert…
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Cour administrative d’appel de Paris 7ème chambre Décision du 20 décembre 2013
Vu le recours, enregistré le 30 août 2012, présenté par le ministre de l’intérieur, qui demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1019733 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 27 novembre 2013
Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 1er juillet 2013, qui, dans l’information…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 11 décembre 2013
DISCUSSION Vu le jugement prononcé le 14 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris, qui, saisi sur assignation délivrée les 26 et 27 juin 2008, à la requête d’Olivier M., à la…
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Tribunal de grande instance d'Aix en Provence Ordonnance de référé 24 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 29 octobre 2013, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence ont fait appeler la société JMB exerçant…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 10 décembre 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Microsoft Corporation, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2013, qui, dans…