Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la…
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Vu l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 6 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Auto Look Perfect, créée en 2008, exerce une activité de négoce dans le domaine des accessoires pour l’automobile, produits, articles, fournitures et véhicules…
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Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 30 janvier 2014
DISCUSSION La cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), que M. X..., journaliste, reprochant à la société…
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Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 06 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par actes des 19 septembre et 25 novembre 2013, M. Franck S. et la société Rosheicollis ont assigné en référé la société Amazon.fr, la société de droit mauricien…
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Conseil d'Etat Ordonnance du 7 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société Google Inc., dont le siège social est aux…
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Cour d'appel de Paris Pôle 4, chambre 10 Arrêt du 5 février 2014
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention O. L. été convoqué le 11 février 2013 devant le tribunal de grande instance de Créteil par officier de police judiciaire sur instructions du…
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Tribunal de grande instance de Paris 17e chambre correctionnelle Jugement du 15 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par exploits d’huissiers en date du 22 octobre 2012, Daniel D. a fait citer devant ce tribunal Jean-Paul B., Jean-Marie T. et Muriel S.O. pour y répondre respectivement comme…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 28 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Muse Media a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse le 31 janvier 2011. Elle est l’éditrice du site internet…
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
DISCUSSION Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1er civ, 15 novembre 2010, pourvoi n°08-20.227), que M. G. a acquis le 6 juin 2006 auprès de la société Darty et…