Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 30 novembre 2011
Vu l’appel relevé par la société Web Vision du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 4ème section, n° de RG : 09/717), rendu le 2 avril 2009 ; Vu les dernières…
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Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins le 21 juin 2010, la requête présentée pour le Dr S..., qualifié spécialiste en…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 7 Ordonnance du 08 février 2011
FAITS, CIRCONSTANCES ET PROCÉDURE Le 9 juillet 2009, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait transmettre a l'administration fiscale, des données…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 janvier 2012
FAITS La société Bottin Cartographes est spécialisée dans le secteur de la cartographie multimédia et plus particulièrement dans le domaine de la création d’applications web de plans…
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Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 31 janvier 2012
Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, contre…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 31 janvier 2012
DISCUSSION Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Z... a porté plainte, le 19 décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 janvier 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et divers autres salariés de la société de…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 26 janvier 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Webangelis a déposé le 6 décembre 2007, la marque française cokincokine enregistrée sous le n° 3 542 761 pour des services des classes 35, 38 et 41. Elle est…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 26 janvier 2012
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS La société Pressimmo on Line édite et exploite le site internet Seloger.com accessible par le nom de domaine www.seloger.com. Le site Seloger.com…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 02 mars 2010
FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 872 et 873, 488, 873-1 du code de procédure civile et l’article 1382 du code civil. - Dire l’urgence caractérisée, - Dire que les faits révèlent…