Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance d'Aix en Provence Ordonnance de référé 24 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 29 octobre 2013, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence ont fait appeler la société JMB exerçant…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 10 décembre 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Microsoft Corporation, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2013, qui, dans…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 18 décembre 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé le 2 novembre 1995 en qualité de technicien maintenance par…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 06 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 3 septembre 2013 à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits. Le…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 4 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE L’association de droit suisse festival du Film et Forum International sur les Droits Humains, créée en 2003 et qui a pour objet, selon ses statuts, “d’organiser chaque…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1 – chambre 2 Arrêt du 21 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Aigle Azur transports aériens (Aigle Azur) est une compagnie aérienne française. Elle dessert notamment l’Algérie. Le Conseil National de l’Immigration (CNI)…
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Cour de cassation chambre criminelle Arrêt du 14 novembre 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurauchan, la société Auchan France, contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris, en date du 28 juin 2011, qui a…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X... et Y... estimant que le logiciel « l’assistant financier », destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), commercialisé par la…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 7 novembre 2013
DISCUSSION 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, paragraphe 1, sous d) et g), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24…
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Office de l’harmonisation dans le marché intérieure (Marques, dessins et modèles) 2ème chambre de recours Décision du 8 octobre 2013
FAITS Le 2 juillet 2012, Showroomprive.com (ci-après, « la demanderesse ») a présenté à l’Office une demande de marque communautaire sollicitant l’enregistrement de la marque figurative…