Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal d'instance de Montpellier Jugement du 24 novembre 2011
FAITS ET PROCEDURE Par acte d’huissier de justice du 08.06.2010, la société Parfip France a fait citer Madame Nathalie D. devant ce tribunal pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de :…
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Cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section Arrêt du 1er décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Ordinateur Express a développé et distribué des logiciels éducatifs pour les ordinateurs personnels notamment pour l’apprentissage du clavier. Au moment des…
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Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 18 mai 2011
PROCÉDURE M. A. est prévenu : Pour avoir à Paris et sur le territoire national, entre le 01 septembre 2008 et le 22 février 2010 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis…
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Cour d'appel de Poitiers 1ère chambre civile Arrêt du 25 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Pour la modernisation et l'optimisation de la gestion de la relation avec ses sociétaires (grs), la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France, ci-après désignée la Maif…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 1er décembre 2011
«Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Directive 93/98/CEE – Article 6 – Protection de photographies…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 24 novembre 2011
Dans les affaires jointes C‑468/10 et C‑469/10, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Supremo (Espagne), par…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 10 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Pour les besoins de son entreprise Elag ouest, Stéphane C. exploitait deux sites internet aux adresses : www.elag-ouest.com et www.elag-ouest.eu. Selon un bon de commande du 27…
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Cour d'appel de Bordeaux 3ème chambre correctionnelle Arrêt du 15 novembre 2011
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention M. Cédric a été avisé de la date d’audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier de police judiciaire en date…
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Tribunal de commerce de Nanterre 2ème chambre Jugement du 16 novembre 2011
FAITS L’Equipe édite notamment le quotidien sportif L’Equipe ainsi qu’un supplément intitulé Sport & Style dont la publication a été confiée à sa filiale la société PSI. La société…
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre Arrêt du 24 novembre 2011
«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Logiciels ‘peer-to-peer’ – Fournisseurs d’accès à Internet – Mise en place d’un système de filtrage des…