Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre Jugement du 13 septembre 2011
FAITS La société Pixmania exploite un site internet (www.pixmania.com) et a essentiellement pour activité la vente en ligne de produits technologiques. Cette activité se décompose : - d'une part,…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 6 septembre 2011
PROCEDURE M. D. a été cité à la requête du procureur de la République sous la prévention d’avoir à Paris, entre décembre 2008 et avril 2009, et en tout cas sur le territoire national et…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Universal Music France est producteur de phonogrammes. La société Blogmusik exploite un service dénommé Deezer consistant d’une part en un service gratuit…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état du 01 septembre 2011
FAITS Mlle G., comédienne, a notamment interprété le rôle de “Stella” dans le film “Riviera”, sorti en salles en janvier 2006. Considérant que la reproduction, sans son autorisation, sur…
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TGI de Montpellier 2ème chambre B Jugement du 07 juillet 2011
FAITS ET PROCEDURE La société BCA Constructions, dont l’objet était la maçonnerie générale, la rénovation, l’activité de marchand de biens, a été immatriculée le 3 mai 2001 au registre…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 mai 2009
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la DGCCRF contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 17 juillet 2007, qui a…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 29 juin 2011
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la société Schering-Plough, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, chambre 5-7, en date du 4 mars 2010, qui, sur renvoi…
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Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 26 juillet 2011
FAITS Référencement est un professionnel du référencement de sites sur internet. Zlio est une société éditrice de sites internet. A l'automne 2007, Zlio constatant sa disparition ainsi que…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 5 juillet 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2010), que M. X..., qui était employé depuis le 1er février 1990 par la société Gan Assurances Iard en dernier…
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Cour d'appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 10 mai 2011
FAITS ET PROCEDURE La société Knowlink, exploitant une solution informatique “Knowbox” et la société Marketing Hotspot, spécialisée dans l’édition de catalogue pour les grandes surfaces,…