Jurisprudence : Base de données
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Réutilisation de données sportives : le droit applicable est celui du lieu du public ciblé
Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les contours de la protection du droit du protecteur de base de données et notamment les critères de…
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Généalogie : la réutilisation des données publiques soumise à la loi du 6 janvier 1978
Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le non respect de…
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Droit sui generis : une vision restrictive de l'investissement substantiel
Pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la constitution par la société Flora Jet de ses deux bases de données à partir de nombreux annuaires, la vérification de l'exactitude des éléments…
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Base de données : protection des calendriers de matchs de foot par le droit d'auteur
Dans un arrêt du 1er mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur les conditions de protection des bases de données par le droit d'auteur. Elle a estimé qu'un…
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Les moteurs de recherche d'annonces, une activité complètement licite
Dans son jugement du 26 janvier 2012, le TGI de Paris a considéré que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant…
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La cour de Paris confirme les arguments des sites de télévision de rattrapage contre M6
Par un arrêt du 27 avril 2011, la cour d'appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et…
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Le pirate de Deezer condamné pour accès frauduleux
Le lendemain de son lancement en août 2007, Deezer.com était copié et ses bases de données rediffusées sur le site Firstfm.eu. L'auteur de cet acte a été condamné pour accès frauduleux dans…
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Base de données : un faisceau d'éléments pour déterminer l'extraction illicite
Le tribunal de commerce de Nanterre a déduit de l'ensemble des éléments fournis par Data Presse, la société demanderesse, qu'une société concurrente, Pressall, s'était livrée à des actes…
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Moteur de recherche : pas d'extraction de base de données d'annonces immobilières
Un moteur de recherche d'annonces immobilières qui sélectionne les pages des sites et qui les classe selon ses critères ne commet pas une extraction de base de données. Par ce jugement du 1er…
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Condamnation d'un florilège de pratiques déloyales
L'affaire jugée par le TGI de Digne le 20 octobre 2010 constitue un florilège des comportements déloyaux qu'un concurrent, ancien salarié, peut accomplir. A la façon de Prévert, le tribunal…