Jurisprudence : Contenus illicites
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Responsabilité éditoriale du site qui publie des images à partir d'un flux RSS
Un particulier qui avait créé un site internet important des contenus grâce à des flux RSS a été condamné, en tant qu'éditeur, pour atteinte au droit à l'image. Dans son ordonnance de…
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La Cour de cassation rappelle les limites de l'application de la loi pénale française à un site étranger
La Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait conclu que la loi pénale française était applicable dès lors que l'atteinte portée aux droits de l'auteur,…
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La modification d'un article en ligne fait reculer le point de départ du délai de prescription
La personne qui a écrit sous le pseudo d'Henri de Fersan a été condamnée à 5 mois de prison ferme pour avoir publié sur son blog un texte faisant l'apologie de crime de guerre. Dans son jugement…
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Google Images : le TGI de Paris applique la loi américaine
L'activité de Google Images est soumise au droit américain et remplit les conditions de l'article 107 du Copyright Act qui instaure l'exception de « fair use » au monopole accordé aux titulaires…
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Interdiction de provoquer à commettre une infraction, y compris des actes pédophiles
Le principe de loyauté de la preuve interdit toute provocation policière à commettre une infraction. En conséquence, tout élément de preuve obtenu par ce moyen est irrecevable. C'est ce que…
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La Cour de cassation confirme le blocage en référé de l'accès à un site négationniste
Dans un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas eu à mettre préalablement en cause les hébergeurs du site négationniste francophone…
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Le respect de la vie privée n'interdit pas au juge d'ordonner l'accès aux fichiers d'un salarié
Un juge de référé peut ordonner à un huissier d'accéder aux fichiers qu'une salariée considère comme personnels mais qu'elle n'a pas spécifiés comme tels, a estimé la Cour de cassation dans…
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Unibet condamné pour atteinte au monopole d'exploitation de la Fédération française de tennis
Le site de jeux en ligne Unibet.com qui proposait en 2007 des paris sur le tournoi de tennis de Rolland Garros a été condamné par le TGI de Paris à verser 500 000 euros de dommages-intérêts à…
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Un syndicat de policiers municipaux condamné pour diffamation envers un maire
En cette période postélectorale, la décision rendue le 1er février 2008 par la cour d'appel de Bordeaux revêt un caractère d'actualité. Le maire d'une commune de Gironde a assigné en…
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Nom de domaine : usurpation d'identité en pleine campagne électorale
Trois jours avant le premier tour des élections municipales, soit le 6 mars 2008, le TGI de Saint-Malo a condamné un candidat à la mairie de Cancale : les membres de sa liste avaient enregistré…