Jurisprudence : Contenus illicites
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Liberté d'expression pour les sites syndicaux extérieurs à l'entreprise
Un site internet extérieur à l'entreprise créé par un syndicat jouit de la liberté d'expression, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2008. Et comme pour n'importe quel…
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Google Vidéo : hébergeur mais responsable
Dès l'instant qu'un titulaire de droits a signalé un contenu illicite dans une zone de stockage déterminée (URL) à un hébergeur, ce dernier se trouve dans l'obligation de surveiller toute…
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Confirmation en appel de l'interdiction de la publicité pour la bière sur le site heineken.fr, et sur tous les sites
Dans un arrêt du 13 février 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction des messages publicitaires en faveur de la bière sur le site heineken.fr, prononcée par l'ordonnance de…
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Un développeur de sites pour prostituées condamné comme proxénète
Créer un site pour une prostituée est assimilé à une activité de proxénétisme. C'est ce qu'a appris, à ses dépens, un informaticien de 27 ans qui avait réalisé 14 sites de ce genre. Le…
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Heineken interdit de promotion de la bière sur son site
Sauf exceptions énumérées par la loi, la publicité en ligne pour l'alcool est interdite. Or, internet ne fait pas partie de la liste des supports autorisés à diffuser de tels messages, figurant…
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Première application du décret sur le droit de réponse en ligne
Moins d'un mois après la publication du décret du 24 octobre 2007 précisant les modalités de mise en œuvre du droit de réponse électronique, une ordonnance de référé du TGI de Paris du 19…
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Virus : le client responsable d'être allé sur des sites étrangers à son activité
Un fournisseur d'une solution anti-virus ne peut être tenu responsable de l'infection des postes informatiques de son client, qui avait laissé ses salariés se connecter à des sites internet…
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Vérité des écrits diffamatoires : les preuves doivent porter sur des faits antérieurs
La vérité des écrits diffamatoires doit s'établir à l'aide de preuves se rapportant à des faits antérieurs à la publication litigieuse. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans…
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Wikipédia, hébergeur sans obligation
Dans une ordonnance de référé du 29 octobre 2007, le TGI de Paris a considéré que l'encyclopédie en ligne Wikipédia, qualifiée d'hébergeur, n'était pas responsable du contenu des articles…
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La loi pénale française s'applique à un site de poker du Bélize
Le TGI de Nanterre a condamné deux personnes pour avoir rendu accessible en France un site de jeux en ligne, détenteur d'une licence de l'Etat de Bélize. Le président de la société Groupe…