Jurisprudence : Droit d'auteur
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Myspace condamné pour contrefaçon en tant qu'éditeur
Dans une ordonnance de référé du 22 juin 2007, le TGI de Paris a qualifié le site Myspace d'éditeur. Il en a tiré les conséquences en termes de responsabilité et a condamné le portail…
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L'adresse IP n'est pas une donnée indirectement nominative
Dans trois récentes affaires de peer to peer (deux à Paris et une Montauban), les juges ont écarté l'exception de nullité de la procédure se rapportant au non-respect de la loi « Informatique…
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La numérisation de vignettes de Tintin porte atteinte à l'intégrité de l'?uvre
Dans un arrêt du 14 mars 2007, la cour d'appel de Paris a estimé que la reproduction dans un but promotionnel de dessins de Hergé sur la page d'accueil du site internet de la société de ventes…
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Affaire Techland : la polémique enfle sur internet
Une mise en demeure de payer 400 euros envoyée par un cabinet d'avocats à plus de 5 000 personnes présumées avoir téléchargé et mis à disposition le jeu « Call of Juarez » a mis internet en…
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Téléchargement de musique : la constitution de partie civile des producteurs rejetée
Dans arrêt rendu le 16 mars 2007, la cour d'appel de Versailles a confirmé la condamnation par le tribunal correctionnel de Pontoise d'un enseignant qui avait gravé et téléchargé 614 albums de…
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Pas de diffusion en ligne de photos de défilés de mode sans autorisation
Par un arrêt du 17 janvier 2007, la cour d'appel de Paris a condamné trois photographes à verser près de 300 000 euros de dommages-intérêts et d'indemnisation au titre des frais de justice à la…
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P2P : condamnation d'une des figures des « petits pirates du net »
Même si l'internaute agit dans le but de découvrir des artistes, l'utilisation d'un logiciel de P2P pour télécharger illégalement des fichiers musicaux est un acte de contrefaçon puni par la…
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Confirmation de la condamnation de l'éditeur d'un site warez à 15 mois de prison ferme
La cour d'appel de Bastia a confirmé la condamnation à quinze mois de prison ferme du responsable d'un site spécialisé dans la distribution massive de logiciels contrefaisants, avec mise à…
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Diffusion de photos sur internet : attention au droit à l'image du modèle
La diffusion d'une photographie sur internet nécessite l'autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le cliché mais également celle du modèle. C'est ce que viennent de…
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Les Choristes et le P2P : une vigilance accrue des annonceurs ?
Pour la première fois, des juges ont dû se prononcer sur l'éventuelle complicité de contrefaçon des annonceurs dont les publicités sont diffusées sur des sites de peer-to-peer. En effet, leur…