Jurisprudence : Droit d'auteur
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Le tribunal ne condamne pas les mesures techniques mais le manque d'information du consommateur
Le tribunal de Nanterre qui a donné gain de cause aux utilisateurs, incapables de lire le disque de Liane Foly sur leur autoradio, ne s'est pas prononcé sur la légalité du procédé de restriction…
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Musique en ligne : le créateur de FranceMP3.com lourdement condamné
Le créateur du site FranceMP3.com qui proposait jusqu'en janvier 1999 le téléchargement de fichiers musicaux illicites vient d'être sévèrement sanctionné par le tribunal correctionnel de Paris,…
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Condamnation pour reproduction d'une oeuvre sur catalogue et sur internet
Le TGI vient de rendre une décision illustrant les modalités d'application de l'article L 122-5 d du code de propriété intellectuelle. Dans cette affaire, un architecte avait réalisé, dans le…
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Reprise de dessins sans autorisation : refus du magistrat de publier la décision sur internet
Les faits de l'affaire jugée en référé, le 11 février 2003, sont classiques. Un constat de l'Agence pour la Protection des Programmes a révélé que l'Association Party Time avait commercialisé…
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Condamnation d'un cybercafé britannique pour contrefaçon : des précédents en France
Easy Group qui possède les cybercafés Easyinternet a été condamné par un tribunal britannique sur le fondement de la contrefaçon, pour avoir proposé des services non autorisés qui permettaient…
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Pas de copie privée de logiciels rappelle le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat vient de l'affirmer sans ambiguïté, la rémunération pour copie privée ne peut pas s'appliquer à la reproduction de logiciels de loisirs. A cela rien de novateur puisque le…
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La Chambre de commerce et d'industrie de Paris et le Centre français du droit de la copie condamnés dans le cadre d'un procès en contrefaçon
Au moment où le Centre français du droit de la copie (CFC) est en train de négocier avec les éditeurs le droit de diffuser, dans des intranets, des reproductions d'articles de presse sous forme…
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Vente en ligne de contrefaçons de logiciels sanctionnée
A la suite d'une enquête menée par le Sefti (Service d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information, transformé aujourd'hui en brigade), à partir d'une dénonciation anonyme par…
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Canalweb condamnée pour avoir diffusé des émissions sans l'accord des auteurs
Canalweb a porté atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de deux auteurs d'émissions en diffusant leurs œuvres audiovisuelles sans leur accord formalisé et sans mention de leurs noms au…
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Contrefaçons : Gandi contraint de placer un aiguillage électronique pour détourner les internautes
Alain Girardet, président de la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, vient d'innover en ordonnant des mesures originales pour empêcher la diffusion sur internet de fichiers…