Jurisprudence : Droit d'auteur
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Pas de contrefaçon des Ferrari dans le jeu vidéo GTA 4
Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris avait justement considéré que la voiture de sport virtuelle du jeu vidéo GTA 4 ne constituait pas une…
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Copie privée : la redevance basée aussi sur la contrefaçon est contraire à la directive
Sans ambiguïté, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé, dans un arrêt du 10 avril 2014, que la redevance pour copie privée ne pouvait absolument pas prendre en compte le préjudice…
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Diffusion en ligne de reconstitutions de textes anciens : pas de contrefaçon sans protection
Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris s'est prononcé sur la mise en ligne par la société Classiques Garnier des textes médiévaux qui avaient été reconstitués par des savants sous…
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Nintendo : légalité des mesures techniques de protection proportionnées et nécessaires
Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé le champ des mesures techniques de protection. Elle a rappelé qu'une protection juridique leur est accordée…
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Droit d'auteur : la Cour européenne valide le blocage d'un site, sous conditions
Par un arrêt du 27 mars 2014, la Cour européenne de l'Union européenne a estimé qu'un tribunal peut enjoindre à un fournisseur d'accès à internet de bloquer un site internet qui met en ligne…
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Vente-privee.com est un site original protégé par le droit d'auteur
Dans un arrêt limpide, la cour d'appel de Versailles explique en quoi consiste l'originalité du site Vente-privee.com, condition de sa protection par le droit d'auteur. Elle se conforme ainsi à…
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L'accord du journaliste pour une publication en ligne des articles parus avant juin 2009
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 janvier 2014, qu'une nouvelle publication d'articles, initialement parus avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009, doit faire l'objet…
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Vente en ligne de copies d'articles : exclusion de l'exploitation commerciale du champ de la cession légale
Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle qui instaure la cession légale du droit de reproduction par…
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Imation peut continuer à retenir la rémunération pour copie privée réclamée
Par un arrêt du 19 novembre 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du 15 juin 2012 qui a jugé ne pas pouvoir accueillir en référé les demandes de Copie France…
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Les FAI et moteurs de recherche sommés de bouter hors de France la galaxie Allostreaming
Dans une décision fleuve de 46 pages (les juges ont fourni un plan) rendue le 28 novembre 2013, le TGI de Paris a ordonné à cinq fournisseurs d'accès à internet de bloquer les sites du réseau…