Jurisprudence : E-commerce
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Entreparticuliers.com lourdement condamné pour induire et maintenir l'internaute en erreur
Par un jugement du 2 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a lourdement sanctionné le site d'annonces immobilières Entreparticuliers.com pour publicité mensongère et pratique…
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Fermeture de comptes par eBay confirmée en cassation
Alors que la décision de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 2007 avait clairement affirmé que l'activité d'eBay relevait du régime des hébergeurs, la cour de cassation ne tranche pas cette…
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Encherexpert.com condamné en appel pour l'organisation de ventes aux enchères sans agrément
Par un arrêt du 5 mars 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 2 juillet 2008 du TGI de Paris qui avait condamné Encherexpert.com pour avoir organisé des ventes aux enchères en…
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Noos : le service clients, une qualité substantielle du contrat de fourniture d'accès
L'existence d'un service clients, accessible dans un délai raisonnable, constitue une des qualités substantielles du contrat, a rappelé le tribunal correctionnel de Meaux dans un jugement du 15…
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Communication en ligne des données de carte bancaire, mais pas de mandat de payer
Dans un arrêt du 24 mars 2009, la Cour de cassation a estimé que le Crédit lyonnais devait restituer les 780 euros débités du compte d'une cliente qui avait effectué une réservation d'une…
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La diffusion d'annonces immobilières en ligne assimilée à une publication de presse
La publication d'annonces immobilières de particuliers sur un site internet, de façon rémunérée, sans toutefois intervenir dans la transaction, est assimilée à une activité de presse et non à…
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Offre Orange Foot : vente subordonnée et concurrence déloyale
L'offre Orange foot qui impose un accès internet Orange constitue une vente subordonnée dans la mesure où « le consommateur est bien privé de sa liberté de contracter et que les deux produits,…
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Obligation des FAI de veiller à la réception effective des modems par leurs abonnés
Dans le cadre d'une offre "triple play" (téléphone, télévision et internet), un fournisseur d'accès à internet (FAI) a l'obligation de permettre à ses abonnés d'accéder à ces trois services.…
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Paiement d'astreinte dû à la suppression tardive d'un nom de domaine
Le 27 janvier 2009, le juge de l'exécution du TGI de Montpellier a ordonné au titulaire du nom de domaine Montpellier4x4.fr le paiement de 2 000 euros d'astreintes pour l'avoir supprimé de manière…
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Reproduction de conditions générales de vente : condamnation pour parasitisme
Copier et diffuser sur son site d'e-commerce les conditions générales de vente d'un site concurrent relève du parasitisme. C'est sur ce fondement que la cour d'appel de Paris a condamné, dans un…