Jurisprudence : E-commerce
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Condamnation pour reproduction du contenu d'un site concurrent de ventes en ligne
Les deux responsables du site de vente en ligne peche-direct.com ont été condamnés par le TGI de Cusset pour avoir reproduit de manière abondante les textes, les slogans, les montages graphiques…
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L'illicéité du comparateur en ligne de l'Afer confirmée en appel
La cour d'appel de Colmar a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du TGI de Strasbourg du 11 octobre 2007, qui avait déclaré illicite la publicité comparative diffusée par l'Association…
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18 clauses d'Amazon jugées illicites ou abusives
Dans un jugement du 28 octobre 2008, le TGI de Paris a déclaré illicites ou abusives 18 clauses des conditions générales de vente, des conditions de la « protection de vos informations…
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Encherexpert.com condamné pour l'organisation de ventes aux enchères sans agrément
Encherexpert.com est condamné pour avoir organisé des ventes aux enchères en ligne sans l'agrément du Conseil des ventes volontaires, imposé par la loi du 10 juillet 2000. Dans son jugement du 2…
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Vente en ligne hors réseau de distribution sélective : pas de trouble manifestement illicite
La cour d'appel de Colmar a infirmé les ordonnances de référé du 8 janvier 2008 du TGI de Strasbourg qui avait condamné les sociétés Brandalley et Overstock pour avoir vendu en ligne et hors du…
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Affaire eBay / Groupe LVMH : l'exécution provisoire est maintenue
Le 30 juin 2008, eBay a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à verser des dommages et intérêts aux sociétés Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain, et à mettre en place des mesures…
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Confirmation en appel de la licéité du comparateur de prix de Leclerc
En appel de la décision du tribunal de commerce de Paris du 29 mars 2007, la cour de Paris a réaffirmé la licéité du comparateur de prix en ligne du Groupement d'achat des centres Leclerc…
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Ventes illicites : eBay courtier et non hébergeur
Le tribunal de commerce de Paris a rendu, le 30 juin 2008, trois décisions sanctionnant la responsabilité d'eBay dans la vente de produits contrefaisants ainsi que dans la commercialisation en…
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Club-privé.fr condamné pour la vente irrégulière de parfums Lolita Lempicka
La société PMC Distribution qui édite le site Club-privé.fr a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour avoir distribué en ligne de manière illicite des parfums Lolita Lempicka. Dans…
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L'impact économique en France : critère de la compétence du tribunal français
Dans deux ordonnances rendues le 16 mai 2008, le TGI de Paris a tranché en faveur de la compétence du juge français en matière de contrefaçon de marque sur internet, se basant sur le fait que les…