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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : E-commerce

lundi 11 janvier 2021
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 4, arrêt du 6 janvier 2021

Tripadvisor / Viaticum

CGU - compétence du tribunal de commerce - compétence territoriale - dénigrement - diffamation - forum de discussion - nullité de la clause

La société de droit américain Tripadvisor LLC exploite le site www.tripadvisor.fr qui est un site communautaire rassemblant des informations utiles à la préparation de voyages et propose des avis sur des questions relatives aux voyages (réservation de billets, hôtels, restaurants..), dans 49 pays du monde. Chaque internaute participe à la vie du site en y partageant ses expériences, en y référençant des professionnels du tourisme ou en y publiant des avis et conseils, soit sur la page relative à l’établissement soit sur des forums de discussion.

La société Tripadvisor France exerce une activité de marketing, de communication et de relations publiques pour le marché français.

La société Viaticum, exerce une activité d’agence de voyage. Elle exploite le site www.bourse-des-vols.com sous les noms commerciaux « BDV » et « Bourse des Vols » qui permet la recherche et la réservation de billets d’avion en ligne en comparant les différentes offres des compagnies aériennes.

La société Viaticum reproche aux sociétés Tripadvisor France et Tripadvisor LLC ( ci-après “les sociétés Tripadvisor”) d’avoir sur le site www.tripadvisor.fr, détourné sa clientèle en organisant un forum de discussion dénommé « Bourse des vols (BVD) » sur lequel des commentaires négatifs à l’égard du site bourse-des-vols apparaissent, facilement accessible par une recherche “BDV” dans le moteur de recherche Google et alors que le site Tripadvisor permet d’avoir accès à une rubrique “vol” de réservation en ligne concurrente.

Courant 2017, la société Viaticum a écrit à plusieurs reprises à la société Tripadvisor pour demander la suppression des commentaires litigieux, ce qui lui a été refusé.

Le 12 décembre 2017 la société Viaticum a fait constater par huissier la présence de commentaires litigieux sur les pages du site www.tripadvisor.fr, sur la période de janvier 2016 à décembre 2017.

Les 21 et 22 février 2018, la société Viaticum a assigné respectivement la société Tripadvisor France et la société Tripadvisor LLC devant le tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir sur le fondement des dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique et les articles 1240 et 1241 du code civil, leur condamnation à supprimer sous astreinte la discussion sur la période de janvier 2016 à novembre 2017 dénigrante intitulée “Bourse des vols – Forum de voyage sur transport aérien – Tripadvisor” et à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice financier et moral résultant de leurs actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Les sociétés Tripadvisor France et Tripadvisor LLC ont soulevé, in limine litis, une exception d’incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions de l’Etat du Massachusetts aux Etats-Unis d’Amérique en application d’une clause attributive de compétence et subsidiairement au profit du tribunal judiciaire de Paris en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Par jugement du 27 avril 2020, le tribunal de commerce de Paris, a :

– dit recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence territoriale et de litispendance soulevées par les sociétés Tripadvisor France et LLC,
– débouté les sociétés Tripadvisor France et LLC de leur exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris,
– s’est déclaré compétent,
– dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
– dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est
ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite
notification,
– condamné solidairement les sociétés Tripadvisor France et LLC à payer à la société
Viaticum la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 CPC,
– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent
dispositif,
– renvoyé les parties à la première audience utile de la quinzième chambre du tribunal de commerce de Paris pour conclure au fond soit le 26 juin 2020 (15ème Ch. 14 H)
– droits, moyens et dépens réservés

Le 8 juillet 2020, la société Tripadvisor France et la société Tripadvisor LLC ont interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Paris. Par ordonnance du 9 juillet 2020, les sociétés Tripavisor France et LLC ont été autorisées à assigner la société Viaticum à jour fixe pour l’audience du 2 septembre 2020.

Vu les dernières conclusions des sociétés Tripadvisor France et Tripadvisor LLC, signifiées et notifiées le 11 novembre 2020, par lesquelles il est demandé à la Cour de :

Vu les articles 32, 48, 74, 118 et 123 du code de procédure civile,
Vu l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire,
Vu les articles 29, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,
Vu les articles 93-3 et 93-4 de la loi du 29 juillet 1982,
Vu les articles 1156 et 1998 du Code civil,

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 27 avril 2020 en ce qu’il (i) jugé que la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales d’utilisation du site www.tripadvisor.fr est nulle faute d’être très apparente, (ii) déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des demandes de Viaticum, (iii) jugé que l’action de Viaticum est une action en dénigrement, (iv) rejeté la compétence du tribunal judiciaire de Paris à titre subsidiaire, et (v) condamné solidairement les sociétés Tripadvisor LLC et Tripadvisor France au paiement de 7.000 euros à Viaticum au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau, à titre principal :
– Juger que les clauses attributives de juridiction stipulées dans les conditions d’utilisation de 2013 et 2018 du site www.tripadvisor.fr sont valables et applicables au présent litige ;
– Décliner la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions de l’Etat du Massachusetts aux Etats-Unis d’Amérique ;

A titre subsidiaire :
– Juger que l’action initiée par la société Viaticum à l’encontre des sociétés Tripadvisor
LLC et Tripadvisor France sur le fondement de l’article 1240 du code civil est une action en diffamation soumise aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

En conséquence :
– Décliner sa compétence au profit du tribunal judiciaire de Paris ;
– Juger que l’assignation de la société Viaticum du 22 février 2018 est nulle en application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
– Juger que l’action de la société Viaticum à l’encontre des sociétés Tripadvisor LLC et
Tripadvisor France est irrecevable en application des articles 93-3 et 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 ;
– Juger que l’action de la société Viaticum à l’encontre des sociétés Tripadvisor LLC et
Tripadvisor France est prescrite en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

En tout état de cause :
– Débouter la société Viaticum de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner la société Viaticum à payer aux sociétés Tripadvisor LLC et Tripadvisor
France la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la société Viaticum aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions de la société Viaticum, signifiées et notifiées le 13 novembre 2020, par lesquelles il est demandé à la Cour de :

Vu les articles 46, 48 du code de procédure civile, vu les articles 1110 et 1190 du code civil,
Vu le règlement de Bruxelles I bis,
Vu les règlements Rome I et Rome II,
Vu les articles L. 442-6, I, 2° et D 442-3 du Code de commerce
Vu l’article L. 721-3 du code de commerce,
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,
Vu les articles 83, 544 et 545 du code de procédure civile,
Vu les jurisprudences,

A titre principal,
Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 27 avril 2020 en ce qu’il a :
– statué sur la validité de la clause « Droit applicable et tribunaux compétents » des
appelantes telle que rédigée en novembre 2013, et non en octobre 2018,
– jugé, sur le fondement de l’article 48 du Code de procédure civile, que cette clause n’était pas « très apparente »
– prononcé la nullité de cette clause
– jugé que le droit français est applicable
– considéré le Tribunal de commerce compétent en raison du fait que l’action de la société Viaticum est fondée sur l’article 1240 du Code civil, et non l’article 29 de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse
– qu’en effet, les propos incriminés publiés sur le site des sociétés Tripadvisor France et LLC critiquent le service BDV de la société Viaticum et la qualité des prestations fournies par son site « Bourse des Vols » et non le comportement de la société Viaticum.
– condamné les sociétés Tripadivor France et LLC à payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens,

Subsidiairement, sur la clause de juridiction compétente

Juger que la clause « Loi applicable et juridiction compétente » des conditions d’utilisation des sociétés Tripadvisor d’octobre 2018 n’est pas très apparente au sens de l’article 48 du CPC, et la déclarer par voie de conséquence nulle,

Juger que la clause attributive de compétence juridictionnelle des sociétés Tripadvisor rédigée en novembre 2013, comme en octobre 2018 est nulle en raison de :
– l’absence de consentement de la société Viaticum
– l’absence d’un objet déterminé (juridiction et domaine d’application)
– l’existence d’un déséquilibre significatif

Juger que le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande de déséquilibre significatif de la société Viaticum,

Subsidiairement, sur l’incompétence du Tribunal judiciaire

Juger que le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer sur la demande de la société Viaticum fondée sur l’article 1240 du Code civil en raison du dénigrement et du parasitisme, et non sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881,

Déclarer irrecevable l’appel, et les demandes des sociétés Tripadvisor :
– sur la nullité de l’assignation de la société Viaticum (article 53 loi de 1881),
– de la prescription de l’action de la société Viaticum (article 65 loi de 1881),
– de l’irrecevabilité de l’action sur le fondement des articles 93-3 et 93-4 de la loi de 1982

Rejeter par conséquent les exceptions d’incompétence, de nullité et de fin de non-recevoir des sociétés Tripadvisor,
Débouter les sociétés Tripadvisor France et LLC de l’intégralité de leurs demandes, Condamner in solidum les sociétés Tripadvisor LLC et France à verser la somme
supplémentaire de 10 000 euros à la société Viaticum au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

***
La cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Les sociétés Tripadvisor font valoir préalablement que la société Tripadvisor France ne joue aucun rôle dans l’exploitation du site www.tripadvisor.fr et que comme indiqué sur celui-ci la société américaine Tripadvisor LLC est son seul opérateur et l’entité à contacter pour toute demande.

Les sociétés appelantes précisent que pour les utilisateurs souhaitant accéder à certains services, dont la participation à des forums de discussions, ils doivent s’inscrire et accepter à cet effet les conditions d’utilisation à plusieurs reprises prévoyant la clause attributive de juridiction désignant les tribunaux compétents du Massachusetts pour la résolution de litiges concernant le fonctionnement ou l’utilisation du site. Il est indiqué que la société Viaticum, a crée un compte utilisateur le 28 novembre 2013, sous le nom d’utilisateur BoursedesVols, avec l’adresse e-mail nathalie@bdv.fr, le compte utilisant comme “avatar” le logo de la société intimée. Les sociétés appelantes soutiennent que ce faisant, la société Viaticum a accepté les conditions d’utilisation du site prévoyant la clause attributive de juridiction une première fois en 2013 et sa remise à jour du 1er octobre 2018 le 19 décembre
2018, et qu’elle utilise régulièrement ce compte et encore en 2020, pour répondre à des messages d’utilisateurs. Il est précisé que l’acceptation des CGU du site par une des salariées, qui répond au nom et pour le compte de Bourse des Vols aux commentaires laissés sur le fil de discussion, lie la société Viaticum par un mandat apparent.

Les sociétés appelantes estiment que la loi française n’a pas vocation à s’appliquer pour déterminer la validité de la clause attributive de juridiction seule la loi de l’Etat du Massachussetts est applicable, en tant que loi régissant le contrat. Subsidiairement, les sociétés appelantes font valoir que si la loi française était applicable, en application de l’article 48 du code de procédure civile, la clause attributive de juridiction avec son lien hypertexte de renvoi vers les conditions d’utilisation dans ses versions 2013 et 2018, est valide dès lors qu’elle est très apparente en raison de sa rédaction dans une police standard de taille lisible, se distingue aisément des autres paragraphes, et que le lien hypertexte renvoyant vers les conditions d’utilisation est très apparent. Il est en outre soutenu que la clause est valable en ce qu’elle désigne précisément la juridiction compétente ainsi que l’a retenu le tribunal et qu’elle porte de manière claire sur tout litige sur l’utilisation du Site ou est lié à cette utilisation, ce qui est le cas de l’objet du présent litige peu important son caractère contractuel ou délictuel. Sur le déséquilibre significatif invoqué par la société intimée, les sociétés appelantes soutiennent que les demandes au fond de Viaticum n’ont pourtant nullement pour objet de juger la responsabilité de Tripadvisor pour avoir prétendument créé un déséquilibre significatif entre les
parties mais portent exclusivement sur l’article 6 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 et les articles 1240 et 1241 du code civil

A titre subsidiaire, les sociétés appelantes soulèvent que les demandes de la société Viaticum relèvent en réalité de la diffamation de la compétence du tribunal judiciaire de Paris en application de la loi du 29 juillet 1881. Elles soutiennent que les propos incriminés visent non pas les produits ou services de la société Viaticum, mais la personne morale elle- même facilement identifiable et à l’encontre de laquelle les internautes imputent des faits précis d’arnaque et de comportement malhonnête estimant que Viaticum réalise une escroquerie. Dès lors, il est demandé la requalification de l’action, de prononcer la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité de l’action et de sa prescription en application des lois du 29 juillet 1881 et 29 juillet 1982.

La société Viaticum soutient que lui sont applicables, les règles du règlement de Rome II, la convention de Bruxelles de 1968 devenue Règlement de Bruxelles 1 bis (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 et les articles 46 et 48 du code de procédure civile qui désignent la loi française applicable pour le litige en cause et la juridiction du lieu du dommage. Il est ajouté que la loi applicable pour apprécier la validité de la clause est la loi française que ce soit sur le fondement du contrat ou sur un fondement délictuel tel que le parasitisme ou la concurrence déloyale et que la licéité d’une clause attributive de juridiction en droit international privé est soumise à la loi du tribunal saisi du litige.

La société intimée prétend que seules les conditions générales d’utilisation de 2013 sont applicables au litige et qu’en application de l’article 48 du code de procédure civile, la clause d’attribution de juridiction qui y est stipulée est de taille non apparente comme l’a retenu le tribunal et ne se distingue pas des autres paragraphes, de même que le lien hypertexte. Il est formulé les mêmes remarques pour la version 2018 des CGU.

Elle conteste en outre avoir eu connaissance des CGU et de les avoir acceptées. Elle fait valoir que les sociétés Tripadvisor ne démontrent pas que la clause attributive de juridiction contenue dans les CGU de 2013 a été portée à sa connaissance et acceptée par elle. Elle invoque le fait que les sociétés appelantes n’apportent pas la preuve du processus par lequel elle aurait accepté les conditions d’utilisation, rien ne prouvant que la présentation faite d’un processus dans les conclusions des appelantes était bien celui applicable en 2013. Elle fait remarquer qu’il ressort des CGU de 2013 que celles-ci n’avaient pas à être acceptées en elles-mêmes, mais étaient censées avoir été acceptées par l’utilisation du site, que la seule navigation sur le site ne peut valoir consentement aux conditions d’utilisation et qu’il n’est pas non plus justifié qu’en 2013, lors de l’inscription, il était possible de cliquer sur un lien pour accéder à ces conditions. Elle précise qu’il n’est pas non plus justifié de son acceptation expresse des CGU de 2018 notamment par une case à cocher. La société Viaticum soutient encore que la personne ayant crée le compte se prénommant “Nathalie” n’avait pas qualité pour engager la société à accepter le contrat d’adhésion.

La société intimée fait également valoir que la clause d’attribution de compétence version 2013 et 2018 n’est pas valable en ce que la désignation de la juridiction compétente n’est pas précise, la clause désignant de manière générale les “tribunaux du Massachussetts”. Il est aussi soutenu, pour la clause rédigée dans sa version 2013, qu’il est donné aux tribunaux du Massachussetts pour ce qui concerne les litiges “découlant du fonctionnement ou de l’utilisation du site, ou s’y rapportant”, sans prévoir expressément son application aux actions délictuelles comme en l’espèce relative au dénigrement par le fait de tiers et au parasitisme qui ne relèvent pas du fonctionnement ou de l’utilisation du site. Il est relevé que la version 2018 de la clause, non applicable au litige, a apporté plus de précision pour son champ d’application.

Enfin, la société Viaticum prétend que cette clause crée un déséquilibre significatif au sens des dispositions de l’article L.442-6,I, 2° dès lors qu’elle est abusive en subordonnant l’acceptation des CGU à l’utilisation du site, qu’elle n’est pas précise dans son objet et en raison du coût de la procédure devant une juridiction nord-américaine et que Tripadvisor est représentée en France et dispose des ressources financières et humaines lui permettant d’assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises. Il est précisé que la compétence des juridictions françaises sur ce point est impérative.

A titre subsidiaire, la société Viaticum soutient que le tribunal de commerce est compétent dès lors que les parties ont toutes deux la qualité de commerçant que le litige porte sur la concurrence déloyale par dénigrement et sur le parasitisme. Sur les commentaires litigieux elle fait notamment valoir qu’il ne s’agit pas de diffamation mais de dénigrement dès lors que les commentaires ne la visent pas, et ainsi ne l’identifient pas, que l’utilisation du terme “anarque” vise les services fournis sur le site internet “bourse-des-vols” et non la personne de Viaticum et est compris dans le dénigrement, et que le but est de détourner la clientèle. Il est précisé que les sociétés Tripadvisor ne peuvent faire appel sur les questions de nullité de l’assignation, de la prescription et de la recevabilité de l’action alors que le tribunal de commerce s’est prononcé sur la compétence.

****
Cela étant exposé, la Cour observe préalablement que compte tenu de l’objet du litige visant des commentaires sur un fil de discussion entre janvier 2016 et décembre 2017 et l’introduction de l’instance en février 2018 devant le tribunal de commerce de Paris, les conditions générales d’utilisation (CGU) du site internet Tripadvisor mises à jour le 1er octobre 2018 et dont il est allégué qu’elles ont été acceptées par la société Viaticum le 19 décembre 2018, ne peuvent être applicables au présent litige, mais seulement la version 2013 de ces CGU.

Dans la version 2013 des CGU du site internet Tripadvisor, la clause attributive de juridiction est ainsi rédigée :

Droit applicable et tribunaux compétents
Le Site, (à l’exclusion des liens vers des sites tiers), est contrôlé par TripAdvisor LLC et
exploité par TripAdvisor LLC depuis ses bureaux situés à Needham, Massachusetts, Etat Unis et à ses alentours. Par sa mise en ligne du Site et votre utilisation de celui-ci,
TripAdvisor et vous-même convenez de manière explicite que tout litige, toute réclamation ou autre problèmes engendrés par l’utilisation que vous faites du Site, ou s’y rapportant, seront régis par les lois du Commonwealth de l’Etat du Massachusetts, Etats-Unis d’Amérique, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. Vous acceptez que toutes réclamations que vous pourriez avoir contre TripAdvisor découlant du fonctionnement ou de l’utilisation du Site, ou s’y rapportant, soient portées devant les tribunaux compétents du Massachusetts pour résolution, sauf dans le cas où des dispositions applicables dans votre pays de résidence exigeraient l’application d’autres règles ou une autre attribution de compétence juridictionnelle, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’un compte utilisateur sur le site Tripadvisor a été créé le 28 novembre 2013, sous le nom d’utilisateur BoursedesVols, avec l’adresse e-mail nathalie@bdv.fr, le compte utilisant comme “avatar” le logo de la société intimée. Il n’est pas contesté par la société Viaticum que cette inscription lui permet de participer aux forums de discussion sur ce site et de correspondre avec les internautes par des messages portant la mention“ Service qualité BoursedesVols”.

La société Tripadisor LLC prétend que par cette inscription, la société Viaticum a accepté les conditions générales d’utilisation de son site et lui oppose la clause attributive de juridiction précitée figurant dans ces CGU.

Contrairement à ce que soutient la société Viaticum, l’article 25 du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelle I Bis) n’est pas applicable en l’espèce dès lors que la clause d’élection de for n’est pas stipulée au profit d’une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne.

Il convient dès lors d’apprécier la validité et les effets de la clause attributive de juridiction au regard du droit international privé commun français eu égard au juge saisi du litige.

Les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’elles sont invoquées dans un litige à caractère international, mais elles ne sont opposables qu’à la partie qui en a eu connaissance et qui l’a acceptée au moment de la formation du contrat.

En l’espèce, outre le fait de l’absence de caractère très apparent de la clause attributive de juridiction dans les CGU, la société Viaticum conteste avoir eu connaissance des CGU et de les avoir acceptées au moment de la procédure d’enregistrement en novembre 2013.

La société Tripadvisor LLC soutient que pour la procédure d’inscription sur son site l’utilisateur est invité à chaque étape à consulter et accepter “les conditions d’utilisation”. Pour en justifier il est reproduit dans les dernières écritures (pages 6 à 9 et 32) des sociétés intimées, une page d’accueil tripadvisor France sur laquelle figure l’onglet “s’inscrire”, puis trois fenêtres de dialogue faisant apparaître qu’à chaque étape de l’inscription figure la mention “ En continuant à utiliser le site, vous indiquez que vous acceptez notre charte de confidentialité et nos conditions d’utilisation” et pour la dernière étape au-dessus de la touche confirmer il est indiqué “En cliquant sur confirmer, vous acceptez nos conditions d’utilisation”, avec à chaque fois un lien hypertexte apparent pour les documents en cause.

La société Viaticum conteste que cette procédure d’inscription et d’acceptation des CGU, telle que décrite et reproduite dans les dernières conclusions des sociétés appelantes, soit celle effectivement mise en oeuvre en 2013 au moment de la création du compte utilisateur. Elle soutient qu’il s’agit en réalité de la procédure d’inscription telle qu’elle existait en 2019 lors de la rédaction des premières conclusions des sociétés Tripadvisor en première instance.

Les sociétés Tripadvisor n’ont pas spécifiquement répondu à cette argumentation de la société Viaticum, si ce n’est d’argumenter que la procédure décrite d’inscription et d’acceptation des CGU classiques sur les sites internet et notamment utilisée sur le site BoursedesVols (conclusions page 33).

La Cour observe qu’effectivement la procédure telle que décrite ci-dessus dans les conclusions des sociétés appelantes n’a pas de date certaine et qu’aucun élément n’est apporté par ces dernières permettant de confirmer que cette procédure était bien celle soumise au processus de création d’un compte utilisateur en 2013, et à défaut de quelle manière les CGU 2013 était mise à disposition sur le site.

Comme le fait remarquer la société Viaticum, les CGU de 2013 laissent entendre qu’une simple utilisation du site présumait une acceptation de celles-ci. Il ainsi indiqué en-tête : Par l’utilisation du Site, vous vous engagez de manière explicite à vous conformer aux présentes Conditions Générales, auxquelles vous acceptez d’être tenu et que TripAdvisor peut modifier à tout moment conformément aux termes des présentes. Nous vous invitons à vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées aux présentes Conditions Générales. A défaut d’accord de votre part sur les présentes conditions générales, vous n’êtes pas autorisé à utilisé ce site.” De même pour la clause “Droit applicable et Tribunaux compétents” il est indiqué “Par sa mise en ligne du Site et votre utilisation de celui-ci, TripAdvisor et vous-même convenez de manière explicite que tout litige, toute réclamation ou autres problèmes engendrés par l’utilisation que vous faites du Site, ou s’y rapportant, seront régis par les lois du Commonwealth de l’Etat du Massachusetts…” .

La Cour observe que ces formulations ne sont plus utilisées dans les CGU modifiées le 1er octobre 2018 et pour lesquelles une acceptation est requise pour pouvoir continuer à utiliser le compte utilisateur.

Dès lors en l’état des éléments versés aux débats, et quand bien même la société Viaticum serait un professionnel de l’internet, la société Tripadvisor LLC ne démontre pas comme elle le soutient qu’au moment de la création du compte utilisateur BoursedesVols le 28 novembre 2013, la société Viaticum a eu connaissance des conditions générales

d’utilisation 2013 et les a acceptées. Dès lors la clause attributive de juridiction figurant dans ces conditions générales d’utilisation n’est pas opposable à la société Viaticum.

Il convient de relever que le dommage allégué par la société Viaticum qui résulterait pour elle des actes de dénigrement et de parasitisme est subi en France, au lieu du siège social de cette société. En conséquence, en application de l’article 46 du code de procédure civile, la juridiction française est compétente pour connaître du litige.

A l’appui de ses prétentions fondées sur l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique et les articles 1240 et 1241 du code civil, la société Viaticum fait valoir qu’elle est victime d’acte de concurrence déloyale et de parasitisme de la part des sociétés Tripadvisor qui laissent diffuser sur le forum de discussion de leur site des messages dénigrant le site “Bourse des Vols” et visant ainsi à détourner la clientèle sur son propre site de comparateur de vols.

Les adresses URL visées dans l’assignation devant le tribunal de commerce renvoient à des messages reproduits en annexe 3, 4 et 5 du constat d’huissier du 12 décembre 2017 ( pièces n°10 et 33 Viaticum) sur le fil de discussion “Re: Bourse des Vols (BDV)”- Forum de voyage sur Transport aérien-TripAdvisor.

Les messages suivants sont révélateurs de la teneur des discussions litigieuses :

De Claude G le 8 janvier 2016
“Attention, Grosse arnaque sur ce site de recherche et réservation de vols en ligne. Le site vous propose des vols, vous en sélectionnez un puis vous remplissez les formulaires destinés à l’achat des billets y compris pour le paiement par carte de crédit. Vous lancez l’opération de paiement et vous recevez un message : “ l’opération a échouée, votre carte de crédit ne sera pas débitée” Nous avons essayé une deuxième fois avec le même résultat. Vous êtes contacté par tel par l’agence BDV pour vous faire savoir que les vols sélectionnés ne sont plus disponibles mais que d’autres vols (plus onéreux) sont disponibles. Nous n’avons pas donné suite. Deux jours plus tard en consultant notre relevé bancaire nous constatons que la somme de 72 euros nous a été débitée par le site BDV! Sans préavis bien entendu. Faire très attention à ce site que nous déconseillons à tous.”

De Cléa H le 13 décembre 2016
“ J’ai commandé il y a un mois deux billets via bourse des vols, je reçois immédiatement le mail de confirmation(sur lequel il est d’ailleurs précisé en bas que ce mail ne fait pas office de réservation mais bien de traitement de la demande), puis je ne m’en occupe plus. Ayant payé avec une carte à débit différé, je ne m’affole pas de ne pas voir le billet débité. Ce n’est qu’un mois après, une semaine avant le vol, que je réalise que je n’ai pas reçu mes billets.
J’ai pu les appeler, ma réservation n’avait pas eu lieu et je n’ai jamais été prévenue!!!
Aucune excuse de la part du service client. C’est vrai que je n’ai pas vu que je n’avais rien reçu de plus, mais à quoi servent ces sites si ils ne font même pas le basique, c’est à dire prévenir le client si la transaction n’a pas eu lieu ???
J’ai donc dû reprendre des billets à la dernière minute, à 500€ de plus !
Je n’irai plus jamais sur ce site, je ne leur fais aucune confiance, ils rejettent la faute sur la compagnie aérienne, comme si ils n’étaient responsables de rie.
Je déconseille fortement, cette attitude ne présage rien de bon en terme de professionnalisme.

De miguelbaldo le 4 juillet 2017
“ Ils ont changé la date de mon retour VOLOTEA. J’ai demandé le remboursement. Et j’ai perdu 302 euros au motif signalé nulle part : “les low coast ne sont pas
remboursables”!!!!!!Bourse des VOLEURS !

Les autres messages des fils de discussions litigieuses relatent pour la plupart les mêmes types de déboires avec des commandes en ligne sur le site “BDV” en déplorant le manque de professionnalisme ou jusqu’à qualifier les méthodes du site d’arnaque ou de vol.

Il ressort de la teneur de ces messages, postés sur un forum de discussion de Tripadvisor dont l’objet est de permettre aux internautes d’échanger sur leurs expériences de voyages et de donner des conseils, que les critiques visent, non pas tant à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la société Viaticum, mais à mettre en cause la qualité des prestations offertes par le site de vente en ligne “Bourse des Vols” pour en déconseiller fortement l’utilisation.

La société Viaticum soutient à l’appui de ses prétentions, que la société Tripadvisor, qui offre également sur son site un comparateur de billets d’avion et leur réservation par l’intermédiaire de partenaires, dispose d’une activité concurrente à celle du site “Bourse desVols”, et laisse diffuser sur son site des commentaires négatifs sur le site Bourse des Vols pour en détourner la clientèle vers ses propres services.

Dès lors, les imputations litigieuses en ce qu’elles visent les services du site internet “Bourse des Vols” exploité par la société Viaticum sont susceptibles d’être appréciées sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile, dans le cadre de la présente action en concurrence déloyale et parasitisme.

En conséquence, le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître du litige et le jugement sera confirmé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les sociétés Tripadvisor, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile en appel, les sociétés Tripadvisor seront déboutées de leur demande et condamnées in solidum à verser la somme de 7 000 euros à la société Viaticum.

 

DECISION

Confirme le jugement,

Y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés Tripadvisor LLC et Tripadvisor France aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les sociétés Tripadvisor LLC et Tripadvisor France à payer à la société Viaticum la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

Rejette toute autre demande.

 

La Cour : Marie-Laure Dallery  (présidente de chambre), Dominique Gilles (conseiller), Sophie Depelley (conseillère), Cyrielle Burban (greffière)

Avocats : Me Luca De Maria, Me Jean-Fédéric Gaultier, Me Nathalie Lesenechal, Me Arnaud Dimeglio

Source : Legalis.net

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