Jurisprudence : E-commerce
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Nullité de dessins et modèles sur la base d'un constat de vidéos en ligne
Le TGI de Paris a annulé deux dessins et modèles d'étuis de portable sur la base d'un constat d'huissier démontrant des mises en ligne de vidéos de ces objets, antérieures à leur enregistrement…
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Obligation d'identification de la publicité : 4ème liquidation d'astreinte pour Leguide.com
Leguide.com vient à nouveau d'être condamné à payer une liquidation de l'astreinte, fixée à 25 000 €, par un jugement du juge de l'exécution du TGI de Paris du 18 juin 2013. Décidemment, ce…
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2xmoinscher.com est courtier en ligne
2xmoinscher.com n'est pas un hébergeur au sens de la LCEN mais un courtier en ligne, a estimé le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 31 mai 2013. Selon lui, le site de mise en…
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e-obseques.fr / i-obseques.fr : pas de protection pour des termes descriptifs
Ce n'est pas parce que deux noms de domaine se ressemblent beaucoup que celui qui a enregistré le sien en second a commis une faute. Ainsi, le tribunal de commerce de Paris a estimé, dans un…
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Constat d'achat en ligne et saisie-contrefaçon : la cour de Paris valide cette procédure en deux temps
Dans un arrêt du 26 avril 2013 signalé par le Blog du droit européen des brevets, la cour d'appel de Paris a estimé que la succession d'un constat d'huissier d'achat sur internet et d'une…
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Google : la Cour de cassation ne retient pas l'abus de position dominante
La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris qui n'avait pas retenu que Google abusait de sa position dominante, faute pour la société E-Kanopi d'avoir démontré un impact négatif sur le…
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Sncf.com : la Cour de cassation confirme l'entente anti-concurrentielle
Par un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2010 qui avait lui-même approuvé les positions de l'Autorité de la concurrence à…
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Viagogo : le TC de Paris affine la jurisprudence sur la revente de places de concert
Moins d'une semaine après l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre appliquant l'article 3 de la loi du 12 mars (article L. 313-6-2 du code pénal) sur l'interdiction de vendre…
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Ressemblances : un site condamné pour concurrence déloyale
Le TGI de Paris a condamné un site de jeux en ligne à verser 20 000 € à son concurrent pour avoir repris bon nombre de ses fonctionnalités et une partie de ses conditions générales. Dans son…
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Fisc : la procédure de saisie au centre logistique d'Amazon est validée
Par un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour de cassation casse et annule l'ordonnance de la cour d'appel d'Orléans qui avait annulé celle du juge des libertés et de la détention du TGI d'Orléans,…