Jurisprudence : E-commerce
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 11, arrêt du 17 mars 2017
La société Etains du Campanile, aujourd'hui dénommé Saumon’s, commercialise des objet en étain dans son magasin sis 95 rue de Seine, à Paris (75006). La société Etain Passion, aujourd'hui…
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Juridiction de proximité de Marseille, décision du 9 décembre 2015
Par déclaration enregistrée au greffe le 11 mai 2015 à laquelle il convient de se référer pour de plus amples renseignements, Madame Salima Gomri, demeurant à MARSEILLE (13001), a fait citer…
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CJUE, grande chambre, arrêt du 7 mars 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l’article 98, paragraphe 2, et du point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du…
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Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 18 janvier 2017
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 15 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de…
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Cour de cassation, civile, Ch. com., arrêt du 18 janvier 2017
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Lille, 17 mars 2015), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la caisse…
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 11 janvier 2017
- Vu l’acte introductif d’instance signifié le 8 décembre 2014, à la requête du Conseil national des barreaux ; - Vu l’ordonnance rendue le 29 septembre 2016 par le juge de la mise en état…
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Conseil d'État, 9ème - 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016
La société eBay France a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt…
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Cour de cassation, Ch. civile 2, arrêt du 8 décembre 2016
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 25 novembre 2016
Pour les faits relatés dans son acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 2 novembre…
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Tribunal d'instance de Lyon, jugement du 1er décembre 2016
Monsieur X. vendait du matériel vidéo et son acheteur lui remettait un chèque en date du 20 mai 2015, d'un montant de 6.100 euros, n°6505970, tiré sur le compte n°5000 706244C A2253 de la…