Jurisprudence : E-commerce
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5, ch. 2, arrêt du 9 décembre 2016
La société Aquarelle.com a pour activité principale la vente de fleurs, plantes et végétaux sur internet via le site www.aquarelle.com. La société Réseau Fleuri édite le site internet…
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Tribunal administratif de Paris, 2ème Section - 1ère Chambre, jugement du 3 mai 2016
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2015, et des mémoires enregistrés les 14 juin et 12 septembre 2015, la société Support-RGS, représentée par Me Barousse, demande au tribunal : 1°)…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème ch., arrêt du 15 septembre 2016
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Septembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/12092. APPELANT M. X. …
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 juillet 2016
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 28 juillet 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) n° 864/2007 et (CE) n° 593/2008 – Protection…
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Tribunal de Grande Instance de Paris, 31 ch., jugement correctionnel du 3 mai 2016
S. P. Prévenu du chef de : -Publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, faits commis les 4 décembre 2013 et 6 janvier 1014, en tout cas depuis temps non prescrit et sur…
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Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016
ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par G. Cousteaux, président, et par M. Marguerit, greffier de chambre. FAITS et…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 juin 2016
Autorisé à assigner en référé d'heure à heure, par ordonnance du 9 juin 2016, rendue sur requête, le GIE Pari Mutuel Urbain (ci-après le PMU), pour les motifs énoncés en ses assignations…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 12 mai 2016
DÉBATS A l'audience du 14 Avril 2016, tenue publiquement, présidée par Nicole Cochet, Premier Vice-Président, assistée de Pascale Lucido, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5-7, arrêt du 12 mai 2016
Décision déférée à la Cour : n° 14-D-18 rendue le 28 novembre 2014 par l’Autorité de la Concurrence ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 6 avril 2016
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 11 février 2014), que…