Jurisprudence : E-commerce
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 15 avril 2016
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 février 2014 - Tribunal de commerce de PARIS - Affaires contentieuses 15ème chambre - RG n°2012072530 ARRET : Contradictoire Par mise à disposition…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La société Sarl Clim Froid 83 (ci-après Clim Froid) exerce depuis 2001 une activité de vente et d'installation d'équipement thermiques et de climatisation.…
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Tribunal d'instance de Paris 5ème, jugement du 6 avril 2016
DEBATS : Audience publique du 27 janvier 2016 JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique le 6 avril 2016 par Agnès Lalardrie, président, assisté de José Clement,…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch. - 3ème sec., jugement du 25 mars 2016
DEBATS A l’audience du 17 Novembre 2015 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 8 mars 2016
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2014 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 10/40797 ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 14 mars 2016
APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société Diamantin a été créée au début de l'année 2015. Elle propose à ses clients d'acheter sur son site Internet des diamants, qui ne sont ni des…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, arrêt du 2 février 2016
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Décembre 2014 -Président du TC de Paris - RG n° 2014060579 ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour,…
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, arrêt du 19 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-21.670 et V 14-21.671 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 juin 2014,…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème chambre, arrêt du 17 décembre 2015
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24, 43, 250 et 273 – Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique – Fixation…
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Tribunal de commerce de Montpellier, jugement du 16 décembre 2015
Faits et Procédure : La société Astroquick édite le site d'astrologie http://www.astroo.com sur lequel elle diffuse des horoscopes depuis novembre 2008. L'activité de la société consiste, en…