Jurisprudence : Logiciel
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance du juge de la mise en état du 14 février 2025
1 La SAS Healthy groupe exploitait un réseau de restauration rapide sous l’enseigne Jour depuis 2003. 2 Entre 2009 et 2021, elle a confié à la société de droit belge Indev SPRL diverses…
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Cour d'appel de Bordeaux, 1ère ch. civile, arrêt du 29 octobre 2024
M. [S] [M], se présentant en qualité d'ingénieur 'en recherche et développement', et son frère M. [Y] [M], se présentant en qualité de dessinateur 'projeteur en bâtiment', se sont rapprochés…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé prononcée le 19 juillet 2024
Les sociétés Thales, Thales Global Services, Thales Services Numeriques, Thales SIX GTS France aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 25 avril 2024,…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5- ch.2, arrêt du 8 décembre 2023
Vu le jugement contradictoire rendu le 6 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris. Vu l’appel interjeté le 12 novembre 2021 par la société Lundi Matin. Vu les dernières conclusions…
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Cour d'Appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 14 février 2024
La société Entr'Ouvert est une société coopérative de production détenue par ses dix-neuf salariés, créée le 2 septembre 2002 ayant pour activité le service informatique et notamment la…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 20 juillet 2023
Le 17 novembre 2010, la société SIEDI (devenue SPEIG en 2016 puis Colas digital solutions en 2019), filiale du groupe de travaux publics Colas dont l’activité est l’étude, la conception et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch. - 2e sec., jugement du 25 novembre 2022
1. La société VAI Clecim, immatriculée le 13 août 2003, a changé plusieurs fois de dénomination, devenant Siemens VAI Metals Technologies à compter du 3 novembre 2006, puis Primetals…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère ch., ordonnance rendue le 14 décembre 2022
Imputant à la SAS Emitech, à la SAS Emitech Finance et à monsieur X. président de cette dernière à qui est reprochée une faute détachable de ses fonctions, des actes de contrefaçon de ses…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 5 octobre 2022
La société Entr'ouvert, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-15.386 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel…
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Cour d'appel de Pau, 2e ch. - Sec. 1, arrêt du 8 février 2022
Par acte du 26 juin 2014, la société de droit israélien SIVAN INNOVATION LTD a acquis de la SARL HYPERION, représentée par son gérant le Docteur U., les droits exclusifs de propriété…