Jurisprudence : Logiciel
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Conseil d’État 4ème et 5ème sous-sections réunies Décision du 22 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. B...…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 20 décembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité Paris 4e, 18 novembre 2010), que, le 29 mai 2010, Mme X... a acheté auprès de la société Bazar de…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société…
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Tribunal d'instance d'Asnières Jugement du 13 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 17 février 2011, M. D. a assigné la société Sony, devant la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Asnières, pour demander de…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l’article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la…
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Cour d'appel d'Agen Chambre civile Arrêt du 14 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Ecocert France est un organisme accrédité de contrôle et de certification du label "Agriculture biologique", employant des contrôleurs auditeurs qui mènent des…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012
«Propriété intellectuelle – Directive 91/250/CEE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 – Portée de la protection –…
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Juridiction de proximité de Saint Denis Jugement du 10 janvier 2012
FAITS Le 9 décembre 2009, Monsieur Aurélien M. a acquis un ordinateur de marque Samsung modèle NC 10 X10V dans une grande surface Auchan à Valence pour un montant total de 299,25 € ;…
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Tribunal d'instance d'Aix en Provence Juridiction de proximité Jugement du 9 janvier 2012
FAITS ET PROCÉDURE Le 5 décembre 2007 Monsieur Stéphane P. achetait à la société Cybertek à Sorgues un ordinateur portable de marque Lenovo. Ce matériel était équipé d'un logiciel Windows…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011
FAITS ET PROCEDURE Statuant sur le pourvoi formé par l’association UFC Que Choisir, contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige…