Jurisprudence : Logiciel
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2013 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010039946 ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Cour d’appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre D. Christian : 1 - Contrefaçon : -"d'avoir à LANTHEUIL (14), le 7 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et…
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Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 9 mars 2015
LES FAITS La société Marty Soft Conception (ci-après dénommée Marty Soft) a pour objet le développement de solutions informatiques. La société Siricie-Iris offrait des services de…
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Cour de Cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 15 janvier 2015
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur de médecine, et M. Y...,…
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
DISCUSSION Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1er civ, 15 novembre 2010, pourvoi n°08-20.227), que M. G. a acquis le 6 juin 2006 auprès de la société Darty et…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X... et Y... estimant que le logiciel « l’assistant financier », destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), commercialisé par la…
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Cour administrative d’appel de Douai 2e chambre Arrêt du 11 juillet 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par la SCP Bleitrach Geoffroy ; Mme B... demande à la cour : 1°)…
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Tribunal administratif de Paris Ordonnance de référé du 26 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société Nexedi, et la société Linagora, par Mes Savoye et d'Halluin ; la société Nexedi et la société…
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Conseil d’État 4ème et 5ème sous-sections réunies Décision du 22 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. B...…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 20 décembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité Paris 4e, 18 novembre 2010), que, le 29 mai 2010, Mme X... a acheté auprès de la société Bazar de…