Jurisprudence : Logiciel
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
DISCUSSION Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1er civ, 15 novembre 2010, pourvoi n°08-20.227), que M. G. a acquis le 6 juin 2006 auprès de la société Darty et…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X... et Y... estimant que le logiciel « l’assistant financier », destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), commercialisé par la…
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Cour administrative d’appel de Douai 2e chambre Arrêt du 11 juillet 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par la SCP Bleitrach Geoffroy ; Mme B... demande à la cour : 1°)…
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Tribunal administratif de Paris Ordonnance de référé du 26 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société Nexedi, et la société Linagora, par Mes Savoye et d'Halluin ; la société Nexedi et la société…
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Conseil d’État 4ème et 5ème sous-sections réunies Décision du 22 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. B...…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 20 décembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité Paris 4e, 18 novembre 2010), que, le 29 mai 2010, Mme X... a acheté auprès de la société Bazar de…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société…
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Tribunal d'instance d'Asnières Jugement du 13 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 17 février 2011, M. D. a assigné la société Sony, devant la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Asnières, pour demander de…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l’article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la…
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Cour d'appel d'Agen Chambre civile Arrêt du 14 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Ecocert France est un organisme accrédité de contrôle et de certification du label "Agriculture biologique", employant des contrôleurs auditeurs qui mènent des…