Jurisprudence : Marques
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Liens commerciaux : le titulaire de la marque doit prouver l'usage contrefaisant
Le titulaire d'une marque ne peut pas empêcher son usage en tant que lien commercial dès lors que l'annonceur fournit réellement les produits ou services de cette marque. Ce principe issu de…
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Liens commerciaux : l'adresse IP de l'internaute détermine le tribunal compétent
Dans une ordonnance de référé du 11 octobre 2006 mettant de nouveau en cause les liens commerciaux de Google, le TGI de Paris s'est estimé compétent pour statuer sur les reproductions de marques…
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L'hébergement et la création de sites internet, deux activités distinctes
La réservation d'un nom de domaine similaire à une marque n'est qualifiée de contrefaçon que lorsque les produits ou services proposés par le site sont similaires ou identiques à ceux…
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Conflit autour de noms de domaine : attention à ne pas assigner une société en formation
Les sociétés voulant interdire l'utilisation de noms de domaine portant atteinte à leurs droits doivent veiller à ne pas assigner une société en cours de formation. Cette règle de procédure…
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Liens commerciaux : Google condamné à mettre en place un système de contrôle a priori
Les décisions de justice concernant les liens commerciaux de Google se suivent mais ne se ressemblent pas toujours. Dans la dernière en date du 12 juillet 2006, le TGI de Paris a condamné Google à…
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Les limites du recours au Centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI
Le choix d'un nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits d'un tiers : c'est ce principe qu'a réaffirmé l'expert nommé par le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI pour ordonner…
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Choix d'un nom de domaine : attention à ne pas porter atteinte à une dénomination sociale ou à un nom commercial
Après l'affaire Milka contre Milka, une nouvelle décision montre que le choix d'un nom de domaine appelle certaines précautions : celui-ci, notamment, ne doit pas créer de confusion avec une…
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Cybersquatting : six mois de publication du jugement sur le site contrefaisant
Pour la première fois dans une décision de cybersquatting, un juge a autorisé la partie dont la marque avait été contrefaite à faire publier l'intégralité du jugement sur le site…
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Vuitton / Google : la cour de Paris confirme la contrefaçon de marque mais aussi l'atteinte au nom de domaine
Dans un arrêt clair et bien motivé du 28 juin 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance de Google pour contrefaçon des marques Louis Vuitton, atteinte à la…
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Contrefaçon de marque sur un site libanais en anglais : incompétence des juridictions françaises
Dans un arrêt du 26 avril 2006, la cour d'appel de Paris a déclaré le TGI de Paris incompétent pour connaître de l'action en contrefaçon d'une marque par un site internet d'une société…