Jurisprudence : Marques
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Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile Jugement du 25 septembre 2012
FAITS ET PRÉTENTION Vu l’assignation délivrée le 15/11/2010 par la société Panosol ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 08/11/2011 par la société Panosol ; Vu les conclusions…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 23 octobre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 février 2011), que depuis le début du vingtième siècle, l’Institut national de la propriété industrielle (l’Inpi) a recours, afin de…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 28 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 5 avril 2012, la société Chérie FM a fait assigner, à jour fixe après y avoir été autorisée par ordonnance du 6 avril 2012, Monsieur…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 06 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitée Eurochallenges France (“la société Eurochallenges”) exerce l’activité d’agence matrimoniale, spécialisée dans les unions entre…
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Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 25 septembre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 février 2011), que la société Auto lES, qui exerce sur internet une activité d’achat et de vente de véhicules automobiles, est titulaire…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 2 Arrêt du 12 septembre 2012
FAITS La société Circus, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 juin 2008, exerce, dans le domaine audiovisuel, deux activités, d’une part, la création pour les tiers…
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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre Arrêt du 19 juillet 2012
«Internet – Domaine de premier niveau .eu – Règlement (CE) n° 874/2004 – Noms de domaine – Enregistrement par étapes – Article 12, paragraphe 2 – Notion de ‘licenciés de droits…
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Tribunal de grande instance Nanterre 1ère chambre Jugement du 02 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE L’institut National des Arts Divinatoires (ci-après Inad) est une association qui, aux termes de ses statuts établis le 15 novembre 1999, a pour objet essentiellement…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 30 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit allemand Dream Property est spécialisée dans la commercialisation de démodulateurs/décodeurs satellite, TNT et câble. A ce titre, elle commercialise…