Jurisprudence : Marques
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 10 décembre 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Microsoft Corporation, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2013, qui, dans…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 4 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE L’association de droit suisse festival du Film et Forum International sur les Droits Humains, créée en 2003 et qui a pour objet, selon ses statuts, “d’organiser chaque…
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Office de l’harmonisation dans le marché intérieure (Marques, dessins et modèles) 2ème chambre de recours Décision du 8 octobre 2013
FAITS Le 2 juillet 2012, Showroomprive.com (ci-après, « la demanderesse ») a présenté à l’Office une demande de marque communautaire sollicitant l’enregistrement de la marque figurative…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 6 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Vente-Privee.com qui organise des ventes événementielles sur internet est constituée depuis le 30 janvier 2001. Elle expose éditer depuis cette date un site…
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Office de l’harmonisation dans le marché intérieur Département "Opérations" Décision du 15 octobre 2012
Rejet d'une demande de marque communautaire, délivré en vertu de l'article 7, du RMC et de la règle 11, paragraphe 3, du REMC Marque : showroomprive.com Type de marque: Marque figurative…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt 14 mai 2013
DISCUSSION Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sogelink que sur le pourvoi incident relevé par la société Sig-image ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 28 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Showroomprive.com est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny depuis le 17 avril 2007. Elle organise des ventes privées sur le site…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 28 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Madame Laurence C. indique être la créatrice et l’animatrice du site internet www.pblvmarseille.fr, site non officiel consacré à la série télévisée “plus belle la…
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Cour d’appel de Paris Arrêt du 18 septembre 2013
PROCÉDURE Vu le jugement contradictoire du 17 février 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l’appel interjeté le 26 mars 2012 par la société Autoreflex.com, Vu les…
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Cour d’appel de Paris Pôle 1 - Chambre 2 Arrêt du 19 septembre 2013
FAITS La société Ton-marquage.com, créée en octobre 2005, commercialise des répliques d’armes utilisées dans des activités de jeu dénommées airsoft. Elle exploite deux points de vente,…